Y... coupable du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, avec cette circonstance aggravante que le délit a été commis sur la personne de son conjoint

d'instance de Bernay, 12 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger (27170) alors, selon le moyen, que sa conjointe

en paiement ; Attendu que la société Genecommerce fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que le bail précisait qu'en cas de cession, le cédant demeurerait garant conjointement

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que la faute de l'un des conjoints

d'Emile X... les arrérages afférents à la période du 26 juillet 1999 au 31 décembre 1999 d'une rente calculée sur le taux d'incapacité susvisé, et alloué à compter du 1er janvier 2000 à Mme X..., conjoint

son montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la créance dont se prévalait le liquidateur était entrée en communauté du chef de son conjoint

en paiement d'une certaine somme au titre de l'ouverture de crédit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint

santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui résulte d'une mesure discriminatoire, il en saisit immédiatement l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête conjointe

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

même temps que son épouse, elle-même reconnue titulaire d'une créance de salaire différé, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition de concomitance des participations du descendant et de son conjoint

biens seraient solidairement engagés avec inscription d'une sûreté réelle sur un immeuble, ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un des conjoints

biens seraient solidairement engagés avec inscription d'une sûreté réelle sur un immeuble, ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un des conjoints

l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 20 décembre 1997, qui, pour enlèvement et séquestration de personne, viols, violences ayant entraîné une infirmité permanente sur la personne de son conjoint

sexuelles, sans toutefois se montrer violent ou menaçant à son égard ; que, selon les experts, la jeune fille faisait état d'un passé d'abus sexuels en des termes vraisemblables ; que le mis en examen, conjoint

entendu sans prêter serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé "comme étant son beau-frère" ; que, si en vertu de l'article 335, 4 , du Code de procédure pénale, un beau-frère, frère du conjoint

-X... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à verser à son conjoint une contribution mensuelle indexée de 2 000 francs pour l'entretien de leur fille majeure, alors, d'une part, selon le moyen,

subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par le preneur ; que dès lors, en retenant que l'omission dans le congé de la mention concernant la faculté de cession ouverte aux preneurs en faveur de son conjoint

[Y] du chef de viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, en état d'ivresse manifeste et du chef de récidive de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, alors