AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I1 apparaît, dans ces deux cas, que vous n'avez pas conseillé les clientes conformément à leurs besoins.
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1re Chambre B
60376037d861133d87439c57
2 avril 2015
2 avril 2015
Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, est entendu en son rapport, Me Hervé GHEVONTIAN, conseil de M.
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