période probatoire de six mois renouvelée une fois, à l'issue de laquelle il a été affecté, à compter du 6 mars 2001, aux fonctions d'adjoint au directeur de groupe d'Orange, classification F ; qu'élu conseiller

2008), que Mme Y..., enseignante au lycée Robert Schuman, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association situé à Joinville-le-Pont, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale

prud'hommes en 1992 et de son élection en tant que délégué du personnel en 1993, il a saisi (en 1994) la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

[R], salarié de la société Cophoc et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, a été licencié en 1988 par la société Cophoc alors dirigée par M.

RAPPORTEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LESQUELLES ETAIENT FONDEES SUR LES DECLARATIONS A LUI FAITES PAR DEUX TEMOINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OMIS DE S'EXPLIQUER

X..., employé de la société Capri Codec et conseiller prud'homal depuis le 11 décembre 2002, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le

prescriptions de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile puisque deux des membres du bureau de jugement qui siègeaient à l'audience du 6 février 1989 n'ont pas pris part au délibéré et que deux des conseillers

prud'homme au Conseil de prud'homme de Beaune, faisant l'objet d'une demande de récusation formée par la SNC Les Rapides de la Côte d'Or à l'audience du 25 juin 2001 dans l'affaire pendante devant le

[H] a été désignée comme déléguée syndicale et a été élue conseiller prud'homal en 1997 ; Que ne percevant plus à compter de cette date les indemnités conventionnellement prévues de repas, de découcher

plus tard au début de la 5e année suivant l'attribution du coefficient de carrière, soit dès le 1er février 1997 et non le 1er avril 1997, et d'autre part, que les heures passées à l'exercice de conseillère

des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, ait commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant la candidature de Mme A dès lors, d'une part, que son expérience de conseillère

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement et membre du comité social et économique central ; il exerce par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Le procès-verbal de rapport de mission des conseillers prud'homaux confirme que Monsieur [N] entretenait des rapports conflictuels avec Monsieur [H], que Monsieur [N] décrit Monsieur [H] comme quelqu'un

, -que la rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement qui est nul dès lors que l'inspection du travail n'a pas été saisie préalablement pour autorisation alors qu'il avait la qualité de conseiller

la formation juridique des conseillers prud'homaux CFDT pour la période de 1997 à 2003 au sein de l'ISEFOJ, institut agréé par le ministère ; qu'une fois encore, le conseil de céans a pu constater la motivation

Le salarié bénéficie du statut protecteur car il est délégué syndical, délégué du personnel suppléant et conseiller prud'homal.

prud'hommes, une mutation professionnelle qui ne pouvait que l'empêcher d'exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes à [Localité 2].

prud'hommes, les salariés légalement investis soit de fonctions représentatives, soit des fonctions de conseiller prud'homme bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M.