droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été conférée, ainsi que par l'effet de la possession d'état constante de Français ;

Gauthier, conseillers, M.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Françoise Saget » n° 1273029 et de la marque française semi-figurative « Françoise Saget » n° 3378640. 3.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

La société Adhap a ensuite assigné la société Sjm afin de voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et d'obtenir la réparation des préjudices subis au titre

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

A... avaient, par leur nature et leur contenu, une force probante propre et constituent dès lors des manoeuvres frauduleuses destinées à garantir Françoise A... de la bonne exécution des nouveaux contrats

limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française, le conseil des ministres prend tous les actes d'administration et de disposition des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française

Ils estiment que Mme K... et la société Beauté Concept ne pouvaient ignorer ce droit de concession inclus dans tous les contrats de franchise et ce d'autant qu'à la date de signature du contrat de franchise

d'énoncer que la société Carrefour Proximité France était en possession de nombreux éléments qui caractérisaient « une action concertée de certains franchisés contre le franchiseur pouvant lui laisser

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Volailles de tradition française

[H] pour voir constater la résiliation de ce contrat de franchise aux torts du franchisé et les voir condamner in solidum au paiement des redevances impayées et de dommages et intérêts. 7.

Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

Mallard, conseillers référendaires, M.

) et la société Fournier (le franchisé) ont, le 1er janvier 1979, conclu un contrat aux termes duquel le franchiseur s'engageait à procurer au franchisé la concession de l'utilisation de la marque, un

à être extradé selon une procédure informelle, puisqu'il a consenti à renoncer au principe de spécialité, et ceci avant le décret d'extradition ; que le fait que l'avis de la chambre du conseil de la