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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 9
68ee933922996ce54481e53b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07e
20 mars 2007
20 mars 2007
L'article 1469 alinéa 3 précise que la récompense, qui en principe est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, ne peut, en cas d'acquisition, de conservation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100674
10 juin 2015
10 juin 2015
soit pour acquitter les dettes et charges personnelles à l'un des époux telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation
Source officielle3ème Ch.section E
662bf35ae266e89ef118ce0f
25 avril 2024
25 avril 2024
Madame [M] conteste cette analyse en mentionnant que les sommes dont Monsieur [C] réclame le remboursement ont servi à financer des dépenses d’amélioration et de conservation du bien familial de sorte
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
6970e417cdc6046d471f12c9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6871f14adf9b8685d8d068dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
fondement des règles de l'indivision, l'article 815-13 du code civil permet de tenir compte, selon l'équité, à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation
Source officielle6ème Chambre B
6451fb9c48616ed0f8cd5123
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893c0
14 février 2006
14 février 2006
effet, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande indemnitaire de Monsieur Hartmut X..., lequel ne fournit d'ailleurs à ce titre aucun justificatif des dépenses qu'il dit avoir engagées pour la conservation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54ef
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a190
17 décembre 2007
17 décembre 2007
pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be05acda2201c09829d7b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
rappeler que suivant les dispositions de l’article 14 de la loi du 10.07.1965 : « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. […] Il a pour objet la conservation
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c2c21c0e53e790c374
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb87
1 avril 2008
1 avril 2008
En conséquence l'emprunteur peut demander remboursement au prêteur des dépenses utiles et nécessaires, c'est à dire les dépenses de conservation et d'amélioration.
Source officielleChambre Civile
6890771ee3f00621da665ac3
4 août 2025
4 août 2025
François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f29
15 janvier 2014
15 janvier 2014
à l'indivision par les dépenses effectuées par l'indivisaire pour la conservation et l'amélioration du bien occupé.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c5001
3 avril 2025
3 avril 2025
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. LOLIc/S.A
697c7f58cdc6046d473c6708
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il fait valoir que l’installation du conduit litigieux ne constitue pas des travaux d’amélioration.
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il en est ainsi chaque fois que des deniers propres ont été utilisés pour améliorer un bien commun.
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b5
22 août 2024
22 août 2024
pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation
Source officiellePage 11 sur 3155