du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux Y... mais avant la distribution du prix consigné

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur appel alors que, selon le moyen, si les juges du fond peuvent tirer toutes conséquences de l'abstention d'une partie de consigner

de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ; qu'en condamnant le FGTI à consigner la somme de 5 000 euros à titre

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

l'existence même d'une telle "consignation" n'était pas établie, ce conseil ayant écrit qu'il n'était pas en possession de son montant ; qu'enfin tant lui-même que ses coïndivisaires n'avaient pas

la saisie-attribution réalisée entre les mains du liquidateur au prétexte que la saisie ne pouvait être dirigée contre les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, sans constater que le

X... fût poursuivie en raison du fait que la CRAMIF n'avait pas consigné la somme de 50 000 francs dont l'expert demandait le paiement, sans préciser si une décision judiciaire avait fixé le montant de

l'intervention du VRP, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué, faute par la cour d'appel d'avoir caractérisé en quoi avait consisté

pouvait être tenu compte de l'expertise ordonnée en cause d'appel, dès lors que l'ordonnance qui en référé avait ordonné une expertise, était devenue caduque, faute pour les sociétés adverses d'avoir consigné

et impartissant un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse des dépôts et consignations ayant son siège ... (7e

. ; qu'un juge de l'exécution a, par un jugement du 25 janvier 1995, déclaré satisfactoire la consignation faite par les époux X... ; que le 3 novembre 1999, les consorts Y... ont fait délivrer à M. et