déclarées fausses depuis le jugement ; s'il a été jugé sur des attestations ou témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

abusif de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu'à partir de la constatation judiciaire

Vu l’expertise en référé constat dans la procédure n° 2301016. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

QUI ONT ETE DECLAREES COMPETENTES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS DU 27 MARS 1939, EN RAISON DU CARACTERE DE CONTRAT DE DROIT PRIVE QU'IL A RECONNU A LA VENTE LITIGIEUSE ; QU'APRES RESOLUTION

n'a été établi, ni contradictoirement, ni par un homme de l'art ; - le présent constat judiciaire qui peut porter aussi bien sur l'état matériel de biens immobiliers ou mobiliers que sur la simple description

infructueuse, le bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration des délais ci-dessus...Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées

A..., QUI AURAIT PU ALORS, AU BENEFICE DE CETTE NOUVELLE JURISPRUDENCE, REPARER LES CONSEQUENCES DE SA NEGLIGENCE EN FAISANT CONSTATER JUDICIAIREMENT QUE LE CONGE ETAIT DEVENU CADUC ET QUE LA LOCATAIRE

X... a saisi le tribunal du travail lequel, par jugement définitif du 13 mars 1998, a constaté que la caisse admettait le caractère professionnel de la maladie dont l'intéressé était atteint, une rente

Par jugement du 20 septembre 2017, publié au BODACC le 4 octobre 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maison Servan.

de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu'à partir de la constatation judiciaire de la cause

N'A PAS VERSE LE DEDIT DONT S'AGIT ET A CONTINUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR LA RESILIATION DU CONTRAT, A SE COMPORTER POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE CE CONTRAT, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT

[C] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, devenu le tribunal judiciaire, notamment aux fins de faire constater judiciairement la vente du bien de M.

première instance ; que ce moyen est donc nouveau devant la cour, tout comme sont nouvelles les demandes en paiement de l'intégralité des salaires depuis la date du licenciement jusqu'à la date de la constatation

de la consolidation judiciairement constatée, était consécutive à l'accident ; Attendu que, pour écarter la contestation ainsi soulevée concernant tant l'assiette du recours de l'Etat que son étendue

Entre-temps, le 20 juin 2022, cette société ainsi que Mme [M] [D], qui bénéficiait elle-même de cette faculté de substitution, avaient fait assigner les consorts [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux

cessation de l'état d'enclave, le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction de la servitude mais celle-ci ne peut résulter d'un acte unilatéral et, à défaut d'accord amiable, elle doit être constatée

constituer pour la somme de 650000 euros.

retenu que si les parties à une promesse unilatérale de vente étaient libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre pouvait se résoudre en nature par la constatation

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à 10 ans le délai de prescription trentenaire applicable aux créances constatées judiciairement par un titre exécutoire.

Cette décision a abouti au constat judiciaire du 20 février 2017 d'un accord sur un maintien dans les lieux jusqu'au 30 juin 2017.