être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur la base des documents appréhendés ; que cette règle de compétence ne viole aucun principe constitutionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

mentionnée à ladite promesse ; qu'en constatant que la promesse mentionnait la constitution d'une servitude conventionnelle qui n'était pas reprise lors de la réitération de cet acte, tout en affirmant

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative

des infractions pénales, et nécessaire dans une société démocratique à ces objectifs ; qu'en conséquence, aucune violation du principe de proportionnalité des peines n'est encourue tant au sens constitutionnel

Il soutint qu’elle était contraire à la Constitution et aux conventions internationales auxquelles la Turquie était partie. Il ne demanda pas la tenue d’une audience.

(sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris de la violation de la Constitution, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de 1946 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment l’article 1 de son 1er Protocole.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 23 décembre 1997 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention