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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300735

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que la modification de la surface

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[U] précise que, selon l'expertise, le coude de la gouttière dont les époux [A] demandent la suppression est en place depuis la construction de la maison [U] achevée le 5 juillet 1972 et qu'il ne résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5a

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

La direction des services fiscaux de la Loire répond que le redressement notifié en matière de droits d'enregistrement n'avait pas pour objet de modifier la valeur vénale de l'immeuble puisqu'il portait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300570

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

a rationalisation de l'exploitation imposaient la modification de l'accès litigieux.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202368_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Eu égard à la nature et la portée des modifications en cause, tenant pour l'essentiel à la suppression de la notion de tranche dans l'OAP sectorielle et à modifier les règles de hauteur maximale des constructions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de9

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Monsieur X... soutient au contraire que sa nouvelle affectation emporte modification de son contrat de travail nécessitant son accord.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301161

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

de l'isolation des cages d'ascenseur et la modification de la ventilation, alors que la société Aurea avait rappelé que la fermeture des cages d'ascenseurs avait une incidence sur le bon fonctionnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02577_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

demandées portant sur la modification des façades des bâtiments, la transformation de deux appartements en cabinet médical et la suppression des logements sociaux, ensemble la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Les requérants soutiennent que cette modification, qui consiste à modifier l'implantation de ces deux maisons, serait due à un échange des parcelles AK 619 et 430.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003097_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1 du code de l'action sociale et des familles ; - le conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était pas compétent pour décider de la modification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02476_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un arrêté du 24 juillet 2021, le maire de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvé le 18 mai 2015 et modifié le 17 août 2017 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507016_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600731_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, à leur desserte ou à leur accès ; . l’article 1 AU 6 du titre III, chapitre I, section II, qui prévoit que les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul fixées par rapport à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103383_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La SCI La Ferme de Fontine a déposé, le 25 janvier 2021, une demande de permis de construire modificatif ayant notamment pour objet la modification de l'implantation des constructions autorisées.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00495_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100275_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sont interdits : () toutes les constructions nouvelles (). 6.2.

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bff2

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Coeuret, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Construction Bretagne Loire, les conclusions de M.

Source officielle