du 1er février 1995, elle est devenue sous-monitrice de conditionnement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention

des fonctions correspondant à une qualification une condition que celle-ci ne prévoit pas pour refuser à un salarié la qualification qu'il demande ; que l'article 21 de la convention collective prévoit

collectives, la convention collective nationale des télécommunications et la convention collective nationale du personnel de prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour apprécier

A..., professeur d'art, avait rédigé une note sur le projet de sculpture pour lequel il avait été consulté par l'Aman et pour lequel des indications lui avaient été fournies, tant sur le plan technique

collective des bureaux d'études techniques, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

judiciaire, cette société a assigné, après expertise, en paiement d'une provision, devant le juge des référés, ces deux constructeurs, ainsi que la société Accor, avec laquelle elle avait conclu une convention

visé par l'article 23 de la convention collective précité est détachée de la grille de classification de la convention collective, y compris lorsque celle-ci instaure un emploi d'agent technique niveau

légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles se rapportent aux « conventions ou accords catégoriels d'entreprise ou d'établissement ne concernant qu'une catégorie professionnelle

O... ne peut revendiquer la qualité d'agent technique et qu'en conséquence, ne remplissant pas le premier des critères définis par l'article 23 de la convention collective qui sont cumulatifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aide technique et de coopération (SATEC), aux droits de laquelle

exerçait les fonctions de gérant, qu'il a délibérément acceptées, dans le cadre d'une entreprise familiale au sein de laquelle, comme les premiers juges l'ont souligné, il occupait un emploi certes technique

S...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de conséquence dommageable pour la société résultant de cette convention, en a conclu que M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que la garantie portait sur l'aléa d'un fait accidentel et que la clause d'exclusion prévue par l'article II-16° des conventions

d'assistance technique et administrative avec la CGC et d'autre part, une convention d'assistance commerciale avec la société S3I ; que le 12 juillet 1993, une assemblée générale ordinaire d'Ergonotour

X... a été engagé par la société Jouve le 14 décembre 1994 en qualité d'ingénieur production (fonction encadrement, groupe IIIA) et exerçait la profession de responsable technique du créneau "héritage

mars 2015, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les stipulations d'une convention légalement formée ne sauraient être modifiées en faisant

pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention