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935 781 résultats pour « contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle

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CC

soc

61372384cd5801467740aceb

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf5e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat et d'indemnité de fin

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400f00

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Contestant son licenciement, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, le 26 décembre 2014, pour demander essentiellement la requalification de son contrat en contrat de travail à temps

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014b0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

vertu de l'article 1315 du Code civil, le demandeur en résolution d'un contrat a la charge de la preuve de l'inexécution, si celle-ci est contestée, dès lors en l'espèce, en rejetant son action en résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100339

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs contestations de la créance, d'arrêter son montant à la somme de 463 289,27 euros au 26 août 2017 et d'ordonner la vente forcée des biens

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401ca0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence en rapportant la preuve d'un lien de subordination ; qu'en relevant que la réalité de la conclusion du contrat de travail

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

, d'une part, et à la poursuite et la répression des pratiques anticoncurrentielles, d'autre part, sont incompatibles et inconciliables entre elles ; que des faits relevant d'une opération de concentration

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CC

civ2

61372495cd58014677416b27

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X..., pharmacien, a souscrit auprès de la société Azur assurances IARD un contrat le garantissant des dommages aux biens, de la perte d'exploitation pendant deux ans, de la perte de la valeur vénale et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de travail lors de sa reprise d'activité, ce qui n'était pas contesté par la salariée qui ''ne conteste pas avoir été à l'initiative de la réduction de ses horaires de travail'', sans avoir recherché,

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CC

soc

613721b3cd580146773f6484

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

salarié, n'avait, pas plus que le salarié, à se faire juge du bien fondé des intructions données par le supérieur hiérarchique du moment qu'elles étaient conformes aux obligations découlant de son contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00674

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la société Tiwy en vertu de ce contrat n'étaient pas dus et que la société Econocom devait les restituer à Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement du cocontractant cédé

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soc

6137231acd58014677405771

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de travail, une avance mensuelle calculée en fonction de celle perçue l'année précédente avait été consentie à M.

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CC

soc

6137216ecd580146773f3b3b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

(l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'ils ont effectués en qualité de délégué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

La société Scentair Technologies LLC fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour statuer sur la demande en requalification en contrat de travail des contrats

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CC

civ2

61372486cd580146774163a1

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

le premier moyen : Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la FNAIM des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat d'assurance intervenu entre les

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civ3

613722abcd580146773ffe52

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Z... était partie au contrat de mandat confié par Mme Z... à l'Agence Benquet; que, dès lors, son comportement dolosif, qui a déterminé Mme Z... à signer ce mandat et qui n'est pas contesté par la cour

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CC

soc

61372391cd5801467740b78d

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée

Source officielle