du contrat consenti à M.

X... en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée à garantir les créances résultant de la rupture dudit contrat, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge prud'homal de

faisait obligation de prendre à sa charge toutes les obligations que par un contrat de concession la société Benetton avait imposées à la société Decorline Spa, la cour d'appel, en considérant qu'elle

X... qui n'avait jusqu'alors exercé aucune fonction syndicale s'est, dans un contexte économique difficile lié à la restructuration de la société, "montré soucieux de son avenir professionnel, au point

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 avril 1974 en qualité de secrétaire commerciale par la société Blouin; que son contrat

jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette obligation ; qu'elle a expressément relevé que cette condition au transfert des contrats de travail des salariés faisait l'objet d'une contestation

son action prud'homale le 1er septembre 2020 ; qu'il en résultait que ses demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail, et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages

dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise « [4] », la cour d'appel

née ou préviennent une contestation à naître ont, entre celles-ci, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort dans les limites de la contestation à laquelle elles ont mis fin ou qu'elles ont empêchée

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2023) et les productions, Mme [E] a été engagée à compter de 1992 en qualité de formatrice par des contrats de mission, puis, par contrat du 31 mars 2017 en qualité

en contrat de travail à temps plein, - dire que le contrat de travail doit être requalifié en un contrat de travail à temps complet, - condamner la société MEDIAPOST à lui payer les sommes de : * 32

élevée par la société IGN-FI sur la signature de son représentant figurant sur le contrat litigieux, il incombait à la société Itico d'établir la sincérité de l'acte ; qu'en énonçant, pour écarter la

pour toute cession du fonds ou des parts sociales de la société d'exploitation ; qu'en 2012 la société Contextus a dénoncé le contrat de franchise avant son terme ; qu'une sentence arbitrale

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

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