AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cccd58014677401a1f
12 novembre 1996
12 novembre 1996
Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat
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soc
61372384cd5801467740aceb
2 mai 2000
2 mai 2000
de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à
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