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27 532 résultats pour « contestation par le créancier de la proposition du représentant des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137212dcd580146773f1a27

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

du Trésor public d'un montant de 9 276 114 francs et représentant l'essentiel du passif, était formellement contestée par elle ; qu'une procédure de vérification était en cours devant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866db

Appel

13 janvier 2003

13 janvier 2003

et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles - maintenu Maître GUGUEN, représentant des créanciers en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances - donné

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d2f

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

, au vu des propositions du représentant des créanciers, et ne peut rejeter en tout ou en partie une créance qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur et le représentant des créanciers

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f39fc0cdc6046d47210b95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les créanciers avaient ainsi jusqu'au 17 mai 2025 pour communiquer toute contestation ou demande d'actualisation de leur créance. […] Passif actualisé ou contesté par les créanciers : […] Les déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a013

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Les créances déclarées ont été admises par le juge commissaire le 7 novembre 2002, sur proposition du représentant des créanciers, selon décisions portées créance par créance sur la liste transmise le

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ec7cdc6046d472e357c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le plan proposé est manifestement insusceptible de permettre le redressement de l'entreprise ; - elle justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation.

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d598

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Z... en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir dire nuls les contrats de franchise conclus les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute que, s'il conteste aujourd'hui sa signature en qualité d'avaliste, il n'a en revanche pas contesté son engagement en qualité de président de la SAS INNOV HABITAT, ni la créance déclarée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f6

Appel

7 septembre 2001

7 septembre 2001

créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications et que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f14fd

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance pour un montant correspondant à des livraisons de marchandises et fournitures de prestations effectuées dans le cadre du contrat de

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a247

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indication, dans la lettre avisant le créancier d'une contestation de sa créance, de la proposition à ce sujet du représentant des créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8696a

Appel

24 février 2003

24 février 2003

Si une créance, autre que salariale, est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier qui est invité faire connaître ses explications.

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b182

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

dans ce délai légal, le créancier s exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte qu il ne peut pas exercer de recours contre la décision de ce magistrat confirmant la proposition du représentant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE verrait(aient) leur créance rejetée, il est proposé au terme du plan de sauvegarde,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

d'apprentissage non repris par le repreneur : […] ORDONNE conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la reprise des contrats et la poursuite des contrats de travail repris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00729

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Code du commerce impose au créancier dont la créance est discutée en tout ou partie l'obligation de répondre à toute contestation soulevée par le représentant des créanciers dans le délai de trente jours

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe03

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

rendue par le juge-commissaire suite à une procédure non contradictoire et confuse, décision qui ne permet pas au créancier, qui a déclaré plusieurs créances contestées par le représentant des créanciers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

fixé par le tribunal pour permettre au représentant des créanciers d'effectuer la vérification des créances et d'établir la liste des créances déclarées ne pouvait pas être inférieur à six mois

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417633

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte sur une autre créance que la sienne et à condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017e

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Cfp à titre hypothécaire a été régulièrement contestée, et que le créancier n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours ne peut contester ultérieurement la proposition du représentant des créanciers

Source officielle

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