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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137212dcd580146773f1a27
10 juillet 1990
du Trésor public d'un montant de 9 276 114 francs et représentant l'essentiel du passif, était formellement contestée par elle ; qu'une procédure de vérification était en cours devant le tribunal de commerce
Cour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866db
13 janvier 2003
et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles - maintenu Maître GUGUEN, représentant des créanciers en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances - donné
61372335cd58014677406d2f
19 janvier 1999
, au vu des propositions du représentant des créanciers, et ne peut rejeter en tout ou en partie une créance qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur et le représentant des créanciers
Chambre 03
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
Les créanciers avaient ainsi jusqu'au 17 mai 2025 pour communiquer toute contestation ou demande d'actualisation de leur créance. […] Passif actualisé ou contesté par les créanciers : […] Les déclarations
6253ca16bd3db21cbdd8a013
5 février 2008
Les créances déclarées ont été admises par le juge commissaire le 7 novembre 2002, sur proposition du représentant des créanciers, selon décisions portées créance par créance sur la liste transmise le
Service des Référés
69f43ec7cdc6046d472e357c
29 avril 2026
le plan proposé est manifestement insusceptible de permettre le redressement de l'entreprise ; - elle justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation.
613723b9cd5801467740d598
13 février 2001
Z... en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir dire nuls les contrats de franchise conclus les
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Elle ajoute que, s'il conteste aujourd'hui sa signature en qualité d'avaliste, il n'a en revanche pas contesté son engagement en qualité de président de la SAS INNOV HABITAT, ni la créance déclarée.
6253ca90bd3db21cbdd8b5f6
7 septembre 2001
créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications et que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition
61372124cd580146773f14fd
5 décembre 1989
a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance pour un montant correspondant à des livraisons de marchandises et fournitures de prestations effectuées dans le cadre du contrat de
61372377cd5801467740a247
20 juin 2000
nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indication, dans la lettre avisant le créancier d'une contestation de sa créance, de la proposition à ce sujet du représentant des créanciers
6253c8e6bd3db21cbdd8696a
24 février 2003
Si une créance, autre que salariale, est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier qui est invité faire connaître ses explications.
61372389cd5801467740b182
17 octobre 2000
dans ce délai légal, le créancier s exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte qu il ne peut pas exercer de recours contre la décision de ce magistrat confirmant la proposition du représentant
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE verrait(aient) leur créance rejetée, il est proposé au terme du plan de sauvegarde,
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
d'apprentissage non repris par le repreneur : […] ORDONNE conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la reprise des contrats et la poursuite des contrats de travail repris
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00729
7 juillet 2009
Code du commerce impose au créancier dont la créance est discutée en tout ou partie l'obligation de répondre à toute contestation soulevée par le représentant des créanciers dans le délai de trente jours
613723ebcd5801467740fe03
15 octobre 2002
rendue par le juge-commissaire suite à une procédure non contradictoire et confuse, décision qui ne permet pas au créancier, qui a déclaré plusieurs créances contestées par le représentant des créanciers
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330
16 juin 2021
fixé par le tribunal pour permettre au représentant des créanciers d'effectuer la vérification des créances et d'établir la liste des créances déclarées ne pouvait pas être inférieur à six mois
613724abcd58014677417633
26 septembre 2006
des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte sur une autre créance que la sienne et à condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers
6253cc6ebd3db21cbdd9017e
22 novembre 2012
Cfp à titre hypothécaire a été régulièrement contestée, et que le créancier n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours ne peut contester ultérieurement la proposition du représentant des créanciers
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