Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois.

Article 21

—

Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois.

Article 20

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.

Article R2122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.

Article 1484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Article 838

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Article 29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 68

Code civil

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

Article R5114-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.

Article 7

—

A titre exceptionnel, le jury particulier peut autoriser le report de l'épreuve de soutenance du mémoire sur une session ultérieure.

Article 6

—

Les essais techniques, qui comprennent les essais préalables et les vérifications ultérieures visées à l'article précédent, sont effectués par les laboratoires habilités à cet effet par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques

Article 13

—

Lors de la première formation du conseil d'Etat et des renouvellements qui auront lieu ultérieurement en exécution de l'art. 72 de la Constitution, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale

Article L151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de la région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.

Article 16

—

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.

Article 13

—

Toute contestation est soumise au président du jury.

Article L4733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.

Article D3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.

Article L183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article 728-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 67

Code de procédure pénale

La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du ministère public :

Article R211-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.

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