prescriptions du Code de procédure pénale ; " 4) alors enfin, qu'en l'absence d'habilitation de l'autorité judiciaire, l'expert Z..., destinataire le 13 juillet 1988 des boîtes noires et de leur contenu

société B Braun médical a transféré les activités de son site de Maurepas sur celui de Nogent-le-Rotrou ; qu'un plan social a été établi ; qu'ayant refusé le transfert de leur poste, Mme X... et six autres

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement,

(chef du service d'exploitation, Alain X... (chef pilote) et Denis D...

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 La société Du Moulin (SCEA), société civile d'exploitation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné

Y... avait commis un dol par réticence envers M. et Mme Z..., la cour d'appel a ajouté au contenu de la loi et ainsi violé l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors

Le 25 novembre 2015, la bailleresse a délivré au preneur un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle à effet au 31 mars 2018. 4.

de dissocier la personne morale exploitant le casino de celle propriétaire des immeubles affectés à cette exploitation. 4.

contrairement à ce que soutient la société intimée dans son mémoire déposé à l'audience, l'arrêt de mise en demeure du 5 octobre 1999, dont le non-respect est retenu comme fondement de la poursuite constitue

ne pouvaient faire l'objet d'un plan de continuation ou de redressement et tandis qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de disposer de biens entièrement étrangers à l'exploitation

respectivement usufruitière et nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre lots à usage commercial, donnés à bail à la société Carrefour proximité France, qui y exploite

et entretenir une canalisation d'eau sur un terrain dont il était propriétaire ; que la société en nom collectif (SNC) Capon-Pinet, constituée entre les époux X... et M.

Y... a été engagé le 1er octobre 1989 par la société Le Palace 999, qui exploite un établissement de nuit ; que le fonds de commerce a été repris par la société BDPG Le Palace, puis, le 19 janvier 1990

dans les bâtiments d'un élevage de lapins exploité par la société civile d'exploitation agricole Realap (la SCEA). 2.

», une telle condition « reviendrait à vider totalement l'extension de la garantie « Pertes d'exploitation » consécutive à une fermeture administrative de son contenu » et devait donc être écartée ; que

l'exploitation dans les locaux assurés et de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de sa clientèle » et que « la garantie est acquise lorsque l'impossibilité de récupérer les locaux

frères ayant son exploitation personnelle, son propre numéro d'affiliation, son propre bétail, ses propres parcelles et son propre matériel d'exploitation, la paille de l'un n'appartenant pas à l'autre

par la seconde, que ce passage n'aurait pas occasionné une « gêne particulière » pour son exploitation, requérant seulement une certaine « entente », cependant que l'autorisation d'occupation du domaine

La société GCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au groupe Parabole la somme de 48,55 millions d'euros au titre du préjudice d'exploitation subi par ce groupe, de juin 2008 à 2012, alors :