d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à trois ans d'interdiction de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

ans par le fabricant contre l'action de la rouille, fut utilisé pour les citernes fabriquées de 1969 à 1973, année au cours de laquelle il fut constaté que ces citernes présentaient des décollements de

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, François F... et Antoine X... à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction partielle

de salaire conventionnel ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 avril 2005) d'avoir dit

[Z] par la société Micro-Mega sans versement d'indemnités, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la mandante avait envoyé à son agent près de dix courriers électroniques en douze ans pour remettre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

, ininterrompue et effective, et démontrer qu'il s'est comporté de manière non équivoque comme le possesseur du bien pendant au moins 30 ans.

dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a prononcé en outre contre lui la faillite personnelle pendant 10 ans et a ordonné des mesures de publicité de la décision ; Vu le mémoire produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

des propriétaires avec lesquels il partageait la jouissance de la cour, l'Etat du Vénézuéla avait entretenu seul la cour pendant plus de trente ans et détenait seul les clés de la grille en permettant

Z... qui lui a dit intervenir pour "le compte d'un ami qui était dans la merde", à une époque où M.

plus de 20 ans.

plus de dix ans au service d'une autre société ; qu'en faisant courir le délai de prise en charge du 23 mai 1973, date à laquelle la victime avait quitté la société tout en constatant qu'elle avait continué

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1992, qui les a condamnés, pour association de malfaiteurs, le premier à 4 ans d'emprisonnement

I... lui avait dit être amoureuse de M.

au 7 mai 1991 pour prendre fin 10 ans plus tard, c'est-à-dire au 7 mai 2001, sauf acte interruptif intervenu entre temps ; que constitue un acte interruptif de prescription le procès-verbal contenant

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis

pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries ; que le 19 février 2001, il a informé son employeur qu'il entendait poursuivre son engagement au-delà de 55 ans

La SAS Maison [B] expose avoir présenté, le 17 novembre 2025, un projet de plan de redressement prévoyant l'apurement du passif sur dix ans ; depuis, le chiffre d'affaires de 2025 s'élève à 429 669,48  

d'emprisonnement, dont un assorti d'un sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, à la peine d'amende de 50 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer durant dix