grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1986) qui fixe l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle au profit de la Communauté urbaine du Mans, "d'avoir estimé comme non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Frabellux, dont le siège est .

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

NULLEMENT JUSTIFIEE ; LE MOYEN UNIQUE DE Y..., DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 178 ET 179 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 28 ET 412 DU CODE DES DOUANES, 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

délimitée ; - cet avis est en contradiction avec la non-opposition à sa déclaration préalable du 15 juin 2018 ; - cet avis est contradictoire avec l'avis favorable de la direction départementale des

franchise applicable à tous les intervenants pour les sinistres affectant le lot gros oeuvre et en particulier les travaux d'étanchéité, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation ni contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134, 1156 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-14-7, L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION D'UNE NOTE DU 18 OCTOBRE 1975, DEFAUT ET CONTRADICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mini système

46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 6, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DES ARTICLES 1987 ET 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

Z..., pour violation de la clause de non-rétablissement, en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi; Attendu que M.

PRETENDUES LESEES PAR L'INFRACTION"; LE QUATRIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

SECOND MOYEN DE CASSATION, PRODUIT PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 453, L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

DE CASSATION CONCERNANT LA RELAXE DE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 396, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION

de paiement ainsi que la durée de la location-gérance, étant stipulé que " le présent contrat est consenti pour une durée de 6 mois à compter du 1er février 1985 tacitement renouvelable ", et non plus

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION