Codes de loi français

Article 223

autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes

Article 2

lorsqu'elles exercent ou ont exercé une activité industrielle ou commerciale et que leur dissolution : Apparaît de nature à contribuer à l'assainissement de la production et des marchés dans un sens conforme aux objectifs du Plan ; Répond à des contraintes

Article L2321-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05

l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace dans un délai qu'elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes

Article L5531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

vérifications prévues au présent paragraphe, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte

Article L235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte

Article Annexe 1

(15%) (en remplacement de 10%) III - Habiter la ville (15 %) IV - Habiter le monde rural (15 %) V - Habiter les littoraux (15 %) VI - Habiter des espaces à fortes contraintes (15 %) VI - Habiter des espaces à fortes contraintes

Article 12

Lorsque les contraintes matérielles ne permettent pas la saisie des embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article 1er et qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir le renouvellement de ces infractions

Article R444-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte

Article L6225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

prévues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte

Article R716-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Cet arrêté prend en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer l'alimentation en eau et en électricité.

Article L234-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

vérifications prévues par les articles L. 234-3 et L. 234-5, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Article D147-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines.

Article D147-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

la plus adaptée et sur les obligations et interdictions susceptibles d'être prononcées et communique, le cas échéant, tout élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité matérielle faisant obstacle à l'application de la libération sous contrainte

Article D216-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 84

Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité

Article Annexe Ia

Détermination des activités à réaliser A2 - Réalisation de l'état des lieux Identification des surfaces, des revêtements, des salissures, des dégradations et des dysfonctionnements Identification des contraintes d'exploitation, des contraintes liées

Article R6223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26

jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de la profession ou d'une interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux ou qui contrevient au fonctionnement de la société peut être contraint

Article 4

I. ― Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur dépose, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège

Article 244-2.10

Elles peuvent être munies d'un élément souple situé le plus haut possible au-dessus de la flottaison afin d'absorber les contraintes. Les matériaux souples utilisés sont conformes à une norme établissant la résistance aux hydrocarbures.