M... a imposé ces attouchements sexuels à ses belles-filles en usant à la fois d'une contrainte physique tenant à la différence des constitutions morphologiques et d'une contrainte morale en ce que celles-ci

une contrainte morale telle qu'elle a empêché le salarié de donner un consentement libre et éclairé, le vice du consentement résultant alors du harcèlement moral.

d'agression sexuelle sur la personne de [T] [Z], la cour d'appel a relevé qu'il résulte des déclarations de la partie civile que le prévenu a « introduit son doigt dans son vagin », qu'il aurait usé « de contrainte

sidération relevé par les témoins, ce qui caractérisait la surprise de la partie civile et non la surprise de son consentement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que la contrainte

municipalité voire de ses encouragements dès lors qu'il a été procédé sur l'immeuble situé ... aux travaux de réfection courant octobre 1984, sans permis, de tels faits ne pouvant s'analyser comme une contrainte

La preuve des pressions et de la contrainte morale exercées par le gérant de la société Xales et le père de ce dernier, dans les semaines précédant l'arrêt de travail pour maladie de M.

 €, et a fait essentiellement valoir que : - les stipulations des statuts, relatives aux formalités lors d'une cession de titres, n'ont pas été respectées, - son consentement a été vicié par la contrainte

que celle de l'achat d'un autre appartement sis à Marcq-en-Baroeul, en raison de la "connexité" des deux opérations ; qu'en cause d'appel, elle a fondé sa demande d'annulation de la vente sur la contrainte

.; qu'au contraire, les déclarations précises et concordantes de ce témoin et de B...établissaient la réalité des faits de séquestration dont Y... a été victime dès son arrivée dans l'usine et jusqu'à

A. sur les loyers versée à tort au Trésor public ne peut qu'être rejetée ; Qu'enfin la société CARDAN SERVICE ne rapporte aucune preuve de la prétendue contrainte morale qu'elle aurait subie de la part

. ; " alors, d'une part, que l'extorsion de signature suppose la violence, la menace de violences et la contrainte ; qu'il s'ensuit que le seul fait d'obtenir, fût-ce à force de sollicitations, d'une

Cour de Cassation de s'assurer que, pour renvoyer Denis X... devant la cour d'assises pour viols et agressions sexuelles aggravés, la chambre d'accusation a caractérisé, sans insuffisance, tant la contrainte

dénaturé l'ordonnance de non-lieu en décidant que les motifs de celle-ci permettaient d'affirmer que le juge d'instruction aurait relevé, pour appliquer l'article 64 du Code pénal, l'existence d'une contrainte

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-représentation d'enfants et de soustraction de la mère à ses obligations légales ; "aux motifs qu'elle fait valoir y avoir été contrainte

civile, qui n'est pas constitutive de viol ; qu'un tel stratagème ne pouvait avoir surpris son consentement pour les actes ultérieurs ; que, par ailleurs, ce stratagème ne pouvait constituer une contrainte

Y... ; "1°) alors que la violence ou menace de violence, élément constitutif du délit d'extorsion, s'entend de tout procédé de contrainte physique ou menaces d'exercer une contrainte de cette nature

, menace ou surprise doivent être établis ; que si l'article 222-22-1 issu de la loi du 8 février 2010, postérieur aux faits reprochés, prévoit que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge

A titre subsidiaire : - prononcer la nullité du contrat litigieux pour contrainte morale.