Pour rejeter les demandes contre M.

X... par un contrat de travail sans constater l'existence d'un accord quelconque permettant à M.

l'exécution même du contrat de travail et qui rendait inutile ladite autorisation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code

effectuées par un agent de contrôle assermenté de la Caisse font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'agent de contrôle avait constaté que l'allocataire n'avait pas la charge effective et

professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE EAGLE STAR FRANCE, partie intervenante, contre

: Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de rupture fautive des négociations entreprises en vue de la conclusion d'un contrat

a prétendu avoir été informée trop tardivement de cette annulation de commande pour commercialiser à nouveau la marchandise, a assigné en paiement de leur prix la société 3 H ; que celle-ci, qui a contesté

X... en raison de l'existence d'une contestation sérieuse; que la demande présentée par M.

X... et la société X... au paiement de ce prix sans constater l'existence d'une seconde autorisation d'exploitation, expressément contestée par l'appelante dans ses conclusions; qu'elle a ainsi privé

constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que, subsidiairement, les juges du fond doivent procéder à des constatations de fait concrètes

[P] alors que son contrat était toujours suspendu, que la réalité des contacts entre le salarié et son employeur n'était pas établi, en l'état d'une seule communication passée au second par le premier

, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, force est de constater que les faits reprochés au prévenu sont établis par les constatations des gendarmes verbalisateurs

de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié intérimaire conteste les motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, il appartient aux juges

Hervé A..., contre l'arrêt n° 222 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

passé avec la société CNIM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu que la société CNIM fait grief à l'arrêt de prononcer contre elle diverses condamnations en qualifiant le contrat

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué

est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il n'était pas contesté que