AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Faute d'aléa, le contrat litigieux constitue un contrat de capitalisation, exclusif des dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances.
Source officiellePage 11 sur 4036
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc86
4 février 2008
4 février 2008
en cause dépendent de la durée de la vie humaine ; ils comportent donc un aléa et constituent des contrats d'assurance-vie et non des contrats de capitalisation ; ils sont en conséquence soumis aux règles
Source officielle