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80 709 résultats pour « contrat de capitalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0753a3547449c24155

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Faute d'aléa, le contrat litigieux constitue un contrat de capitalisation, exclusif des dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc86

Appel

4 février 2008

4 février 2008

en cause dépendent de la durée de la vie humaine ; ils comportent donc un aléa et constituent des contrats d'assurance-vie et non des contrats de capitalisation ; ils sont en conséquence soumis aux règles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] a agi en fraude de leurs droits en formant des oppositions sur des contrats de capitalisation dont il n'était pas titulaire.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750298

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

, la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats de capitalisation dits " multi-supports " ; que le V de l'article 22 de la loi du 29 décembre 2010 précise

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487673

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Selon l'article L.132-5-2 du Code des assurances applicable aux faits de l'espèce, avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2c61a5f0a71dc3c91f9

Appel

17 août 2009

17 août 2009

, a remis aux enquêteurs la liste des souscripteurs d'origine des contrats de capitalisation au porteur ainsi qu'une liste des contrats de capitalisation ; - qu'« il ressort de la comparaison entre la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621626

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

DE CETTE ECHEANCE, LE CAPITAL ASSURE SERAIT VERSE PAR MOITIE A CHACUN D'EUX ET QU'EN CAS D'INVALIDITE OU DE DECES DE L'UN DES ASSURES AVANT L'ECHEANCE DUDIT CONTRAT, UNE PARTIE DU CAPITAL GARANTI SERAIT

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3d2cdc6046d47e6bc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La défunte a également légué les contrats de capitalisation suivants : Contrat de capitalisation numéro 7680117 ouvert à la BNP à Monsieur [F] [U], son fils,Contrat de capitalisation numéro 7680118 ouvert

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011258_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Enfin, aux termes du 1° du 3 de l'article 158 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b43ccdc6046d47035ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le premier contrat comportait à l’origine, soit lors de l’adhésion, la clause bénéficiaire suivante : « en cas de décès avant le terme du contrat, le capital acquis sera versé à mon conjoint non divorcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00024

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

du 1er octobre 1999, 7 S-6-99 n° 38, prévoit qu'au titre des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement figurent : "Les produits exonérés d'impôts sur le revenu attachés aux bons et contrats

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a3f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... agissait comme préposé de la compagnie UAP vie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

688afa76c77b359bab86dbf8

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Jean[B] [S] comme bénéficiaire économique, - la preuve du rôle actif des cautions dans le montage financier, leur implication dans la structuration du prêt et la signature de la délégation de contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200041

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

, la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions spécifiques en matière d'assurance régissant le démarchage à domicile ne s'appliquant qu'aux contrats de capitalisation, les demandes de M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c26f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il conclut également qu’au décès de son père, ses avoirs bancaires étaient de 44 602 euros outre 103 000 euros issus d’un placement dans deux contrats de capitalisation CARDIF à l’initiative de sa tutrice

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950c0fec5dd96933f90c

Appel

1 août 2023

1 août 2023

B du livre des procédures fiscales et 1649 ter du code général des impôts, demander à l'administration fiscale la communication des informations détenues par elle afin d'identifier l'ensemble des contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200530

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

physique et psychique de l'assuré sont indemnisées avec pour « limites maximales d'intervention (par événement et par victime) 30 490 euros » ; qu'en jugeant qu'aux termes des conditions particulières du contrat

Source officielle
CA

3e chambre

603532637c8dc65cb1dd45de

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

DERNIAUX, Conseiller, Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET FAITS ET PROCEDURE Le 28 janvier 2000, [A] [G] a souscrit auprès de la société Axa Conseil Vie un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210417

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

185,40 € correspondant au solde des indemnités journalières dues jusqu'à la fin de la période de garantie de 3 années (du 1er octobre au 4 novembre 2016), Alors que les conditions générales du contrat

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c46105

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

à sa clientèle la souscription de contrats de capitalisation ; que ces contrats étaient établis pour une longue durée, pouvant atteindre 30 ans ; qu'ils prévoyaient le versement périodique par l'adhérent

Source officielle