subsidiaire, en annulation, sinon résolution judiciaire, de tous les contrats de financement, à défaut, en réduction de 99 % du montant des créances réglées, échues et à échoir au titre de la perte de

unique : Vu les articles 14, 33, alinéa 3, et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société banque Sofinco (la banque) a conclu avec la société Fruchart un contrat

de résiliation du contrat de location financière par voie de conséquence de la résiliation du contrat de souscrit avec la société Novax, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de location financière

AUTOMOBILE (CIFA) , QUE DANS LE CONTRAT DE PRET PREPARE PAR LA SOCIETE BERLIET, LE PRIX DE VENTE MENTIONNE ETAIT DE 105 000 FRANCS POUR UN CHASSIS EQUIPE D'UNE BENNE AU LIEU DE 81 959 FRANCS, PRIX DU

en totalité, de sorte que le contrat de financement doit être déclaré caduc.

, car il a alors été souscrit un nouveau contrat de financement auprès de la société CA Consumer finance et qu'il a confirmé auprès de cette dernière la souscription à l'opération, la possession d'un contrat

la résiliation du contrat principal et la caducité subséquente du contrat de financement.

PAIEMENT COMPTANT QU'A LA SEULE DEMANDE ET SUR LES SEULES DEMARCHES DE L'ACHETEUR; MAIS ATTENDU QUE, REJETANT L'ALLEGATION DE LA SOCIETE MURETOISE SELON LAQUELLE LA SOCIETE TRAILOR ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT

Un avenant portant résiliation conventionnelle du contrat de financement a été signé par Madame [L] [J] née [W] le 7 septembre 2021.

conclu le 30 juin 2012, la société Laser Cofinoga, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance, a consenti à M [V] [O] un contrat de financement court, d'un montant de 186,75

X... s'est porté caution solidaire de la société GCH Finance, en garantie du remboursement du contrat de financement du 24 novembre 1999 et de son avenant ; qu'il était expressément stipulé que dans la

de la garantie de la Fédération continentale, l'arrêt attaqué énonce que lors de son adhésion, l'assurée avait eu connaissance du fait que les garanties cesseraient à la date normale ou anticipée du contrat

gérant de la société Béarn protection sécurité intervention (BPSI) a fait installer à son domicile par la société Securor un système de télésurveillance ; que la société Sofinroute qui soutenait avoir financé

de l'opération immobilière de la SCI des Capucins était assuré par elle et qu'elle avait connaissance des stipulations du contrat d'ouverture de crédit du 19 août 1994 ; qu'ainsi la Banque nationale de

La cour relève par contre que la salariée avait remis huit chèques de garantie d'un montant total de 18 000 euros lors de la signature du contrat de financement.

A, LE 6 MARS 1960, DETOURNE UN VEHICULE AUTOMOBILE SIMCA PAR ELLE DONNE EN GAGE A LA SOCIETE SECURITAS, SUIVANT CONTRAT SOUS SEINGS PRIVES EN DATE A MONACO DU 21 OCTOBRE 1958 ; QUE SI, A LA VERITE,

DE DEUX SEMI-REMORQUES A CONSTRUIRE A PARTIR DE CHASSIS NUS ; QUE LADITE SOCIETE SOLLICITA DEUX PRETS, QUE LUI ACCORDA LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCIER (CIFA) POUR FINANCER CES DEUX ACQUISITIONS

Sur ce point, Mme [L] réplique qu'elle fonde son action sur l'interdépendance du contrat de fourniture de prestations avec le contrat de financement du matériel acquis dans le cadre du contrat principal

GC Financement, venant aux droits de la société HMI Financement a transféré le contrat de financement à la société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group

EGALE AU MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI, ET QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS DU BON DE COMMANDE DU TRACTEUR KRUPP, VERSE AU DEBAT, DONT LA COFICA AVAIT NECESSAIREMENT PRIS CONNAISSANCE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT