Plus ; que le 5 mars 1994, elle a dénoncé le contrat de franchise ; que le 10 juillet 1996, la société Plus international l'a assignée en résolution judiciaire du contrat de franchise, en résiliation

du contrat de franchise

contrats de franchise et de location-gérance ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande incidente formée par le liquidateur et

aux torts du franchiseur ; Considérant que Monsieur [Y] a résilié brutalement tous les contrats de franchise par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2010, que le franchiseur est

contrat de franchise ne serait pas signé entre les parties trois mois avant la fin du présent contrat, celui-ci expirera à son terme, ce que le franchisé reconnaît expressément » ; - que le 4 septembre

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

dispose alors de la faculté de résilier le contrat de franchise, * en cas de projet de cession du contrôle ou de plus de 25% du capital du franchisé à un tiers, SPEEDY dispose d'un droit de préemption

X... a informé la société Medis qu'il ne souhaitait plus signer le contrat de franchise ; qu'après avoir informé M.

selon contrat du 12 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison

du contrat de franchise au regard d'une clause de non-rétablissement qui y figurait; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une

selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

[X] [D] n'ont pas respecté les termes des contrats de franchise en ne présentant aucun plan de marketing local au franchiseur, - constaté que le franchiseur, la société [...], a exécuté l'ensemble de

X... étant nommé mandataire judiciaire ; que le 3 juin 2009, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise par application de l'article L. 622-13 IV du code de commerce ; qu'alléguant

Le 11 septembre 2015, la société Alphyr a conclu un contrat de franchise avec la société Nat-Fr Interim dont M.