X... s'est, au pied du contrat de location longue durée avec option d'achat d'un matériel, consenti à son épouse le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de

X... a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande en résolution du contrat de location gérance que lui avaient consenti M. et Mme Y...

Le 12 avril 2023, la SAS [P] [B] a fait assigner la SAS Entreprise [A] [P] devant le tribunal de commerce de Cusset afin de voir constater qu'il a été mis un terme au contrat de location-gérance avec effet

[G] font grief à l'arrêt du 29 juin 2022 de constater la caducité des contrats de franchise à effet du 6 avril 2017 en conséquence du non-renouvellement des contrats de location-gérance, de rejeter leurs

afférent à la création et à l'installation d'un site internet conclu avec la société Kréatic et le contrat de location financière conclu avec la société Lesecom sont interdépendants ; - CONSTATE la

La Cour d'Appel de Toulouse confirme la décision déférée du 30 janvier 2020. L'arrêt est rendu contradictoirement et publié publiquement.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 février 1993) que la société La Plume du Nord, qui avait conclu avec la société Vivier Manutention un contrat

du contrat de location-gérance, en raison de la cessation d'activité du magasin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.

arrêté un plan de cession totale des actifs au profit de la société BSL Industries, la gestion de l'entreprise étant confiée au cessionnaire avec effet au 1er novembre 1988 ; que les mensualités du contrat

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), qu'à la suite de la résiliation par l'association Institut européen de formation-Bio formation (l'association) de contrats

locataire ont, d'un commun accord, procédé à un échange technique et au remplacement du matériel loué ; qu'il retient que la disparition de la cause ou de l'objet du contrat de location est imputable

la société Cifed en paiement des loyers échus et à échoir ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation des contrats de location avec option d'achat et de commercialisation, a condamné la société Unimat

escroquerie en faisant payer par SGCM une fausse facture de 1 191 770, 13 francs au profit de la société mère d'Alphamed, le 17 décembre 1990, commis un abus de biens sociaux en signant des avenants aux contrats

X..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat

en conséquence, dire n'y avoir lieu à l'admettre, la cour d'appel, après avoir relevé que le liquidateur, qui contestait l'existence même de la créance, ne pouvait sérieusement prétendre ignorer le contrat

Le tribunal a jugé que la continuation de l'exploitation sans régularisation équivalait à une violation des obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat. Il a condamné le locataire

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2018), après avoir souscrit auprès de la société Lixxbail un contrat de location financière, d'une durée de vingt et un trimestres, portant sur un copieur acquis

X... invoque un important préjudice financier et moral mais ne produit pas d'élément comptable, de facture ou de document attestant de la conclusion d'un nouveau contrat de location des ondes avec une