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5 522 résultats pour « contrat de location attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac4e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance contradictoire du 4 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : Constaté la résiliation du contrat de location n° DM6100600 aux torts et griefs de la société

Source officielle

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CA

3ème chambre

6942ab46303b85728de80144

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[S] [Z] et Mme [A] [T] épouse [Z] ont fait assigner la SA Crédit Immobilier de France Développement devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 31 juillet 2025 a été dénoncé le 04 août 2025. La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 22 août 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ce

Appel

1 août 2001

1 août 2001

de chaque contrat ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des stipulations qui précèdent que nonobstant les termes contraires du contrat de location, il existe une indivisibilité entre les deux contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(l'emprunteur) trois prêts destinés à l'acquisition de lots de copropriété ; que, les 13 et 17 juin 2013, la banque a fait pratiquer trois saisies-attributions, contestées par l'emprunteur devant le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Par cette location-gérance, Aegitna Sécurité Services et AMO STPI ont transféré à AMO 13, dans le cadre de la location de son fonds, l'ensemble de ses contrats clients et fournisseurs, dont le marché n

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la compétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne Mme [O] soutient que la clause d'attribution de compétence du contrat de location financière ne répond pas aux exigences de l'article 48 du

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427322

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 14 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300442

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de la location au Z...

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306990_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

partielle constatée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ce contexte, la société Grenke Location a été contrainte de saisir la présente juridiction.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Comme il n'est pas contesté que LEASECOM est le bailleur cessionnaire du contrat de location, cette clause opposable à MNA stipule bien la compétence d'attribution au tribunal de commerce de Paris, lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8bc

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

conventionnelles comprises tant dans l'offre préalable de location avec option d'achat que dans les conditions générales du contrat de location ; - constater qu'elles ne comprennent aucun alternative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef5

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

A cet effet, elles ont fait valoir que la clause dérogatoire d'attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Nanterre, insérée en caractères peu lisibles au verso du contrat de location, est nulle

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il a été jugé que le contrat d'abonnement internet n'est pas interdépendant du contrat de location financière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101088

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Hélène X..., Marie-Caroline Y..., épouse Z..., et Marie-Catherine Y..., épouse A..., de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi formé contre

Source officielle
CC

civ3

60794c419ba5988459c45085

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X... pouvait bénéficier du contrat de location consenti par l'OPHLM à Mme Y..., l'arrêt retient que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439b1cdc6046d472d871b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il explique qu'il convient de déduire du décompte de l'arriéré locatif dû la somme de 3 339,82 euros prélevée par saisie attribution ainsi que le dépôt de garantie de 530 euros.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

-1 du code de la consommation ' le constat de ce que la clause du contrat de prêt autorisant la banque DEXIA BIL à pouvoir déroger seule à l'attribution de juridiction n'entre pas dans le cadre du Règlement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8051b02779572a08b9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si Madame [T] [D] indique s'en être remis à son ex compagnon Monsieur [N] pour l'obtention d'un logement et la constitution du dossier de location, force est de constater qu'elle est signataire du contrat

Source officielle