AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ordonnance contradictoire du 4 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : Constaté la résiliation du contrat de location n° DM6100600 aux torts et griefs de la société
Source officiellePage 11 sur 277
3ème chambre
6942ab46303b85728de80144
11 décembre 2025
11 décembre 2025
[S] [Z] et Mme [A] [T] épouse [Z] ont fait assigner la SA Crédit Immobilier de France Développement devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en contestation de la saisie-attribution
Source officielle