La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation.

Article R172-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 172-2, le service et la charge financière des prestations incombent : 1° (Abrogé) ; 2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au régime auquel était affilié l'assuré au

Article 8

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.

Article R6145-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions

Article 7

—

Les caisses de compensation des prestations familiales effectuent le recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l'entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres

Article 259-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise

Article 1

—

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l'année précédente.

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel

Article L311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Cette décision libère la personne dont les contrats ont été transférés de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement

Article 6

—

Si le dispensateur de formation possède des établissements concluant des conventions de formation ou des contrats de prestations de services d'enseignement, il devra déposer auprès de chaque préfet de région l'état annuel concernant l'activité de chacun

Article 11 bis

—

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, les agents en activité qui étaient soumis, antérieurement au 1er décembre 1950, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie

Article Annexe

—

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.

LEGIARTI000036174079

—

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

II. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ; 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; 3

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44

Code des assurances

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat

Article L932-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Code de la sécurité sociale

Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article L5212-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

Code du travail

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec : 1° Des entreprises adaptées

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 271-1 peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article L. 271-2, le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1° à 17° de l'article D. 271

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