distribution des produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna. 13.Aux termes de cette lettre, la société Sodiwal a reproché à la société General Import d'avoir conclu avec divers fournisseurs des contrats

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 6 avril 2016, afin de contester son licenciement, solliciter la requalification de son contrat en un contrat de VRP exclusif à temps complet et obtenir le paiement

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 6 avril 2016, afin de contester son licenciement, solliciter la requalification de son contrat en un contrat de VRP exclusif à temps complet et obtenir le paiement

[Y] a assigné la société Sirius en résiliation du contrat aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le deuxième moyen, pris en ses

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 1995), que la société de transport Grimaud, en relations d'affaires avec la société de publicité D10 Polaris en 1988, a conclu le 8 février 1989 avec celle-ci un contrat

Ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1989, Mme X... et la société Hygiène diffusion, titulaire de l'enseigne "bébé cash" ont conclu un contrat

édicte de manière expresse et non équivoque le recours à la conciliation comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction, l'arrêt constate que si l'article 30 du contrat dispose que tout

de cession de fonds de commerce et d'autre part (en mars 2015), des contrats d'approvisionnement exclusif emportant le droit d'usage de la marque GELATI NINO.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que se prévalant de l'existence de contrats

X..., candidat repreneur de la société Splendid hôtel, de poursuivre le contrat d'approvisionnement exclusif ; que les relations entre les parties s'étant, après leur reprise, interrompues à nouveau, la

X... à payer à la société Provençale de boissons la somme de 30 000 francs en principal, la cour d'appel s'est bornée à retenir que pendant la durée du contrat d'achat exclusif de boissons, les quantités

Par jugement en date du 25 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Meaux a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] aux torts exclusifs de l'employeur ; condamné

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Opel France (société Opel ), qui était liée à la Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat

d'achat des brevets en faveur de la société Antelink au terme du contrat (le contrat de licence exclusive). 6.

Pour annuler le contrat d'approvisionnement exclusif, l'arrêt retient que la durée du contrat étant de six années à compter du 7 juillet 2017, il ne peut bénéficier de l'exemption prévue par les dispositions

que le contrat de franchise Spar conclu entre elle et la société Lara n'impose, hormis les produits a marque de distributeur du Groupe Casino, aucune obligation d'approvisionnement exclusif ; - constater