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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a1a777ecdc6046d4775166f
28 mai 2026
Or, en l'espèce, il n'est versé aux débats aucun relevé bancaire, ni aucune autre pièce permettant d'établir la réalité des règlements allégués et contestés, de sorte que ces simples quittances ne comportant
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
INITIAL soutient que : * Elle a rempli ses obligations de bonne foi envers MS SERVICES ; * INITIAL a ainsi procédé à une résiliation anticipée du Contrat intervenue le 11 novembre 2023, les indemnités
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
Il n'est pas contesté que lors de la réunion de négociation, la commune a également précisé à la société requérante que les redevances et contributions déterminaient la note des candidats.
soc
6079b1a49ba5988459c52c48
7 mars 2000
24 mois comportant une période d'essai de 2 mois ; que la direction départementale du Travail et de l'Emploi a refusé d'enregistrer ce contrat de qualification au motif que la salariée était déjà titulaire
cr
613725f6cd58014677421de5
18 décembre 2001
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte
2ème chambre
DTA_1906059_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2331-1 du même code : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10017
19 janvier 2016
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ventilairsec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008134934
22 novembre 2002
proposé à Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée, comportant des modifications par rapport à son contrat initial ; que, par décision du 14 septembre 1996, le maire d'Appietto a mis fin aux fonctions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
Aux termes de son article R. 3123-21 : " Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : / 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète,
1ère Chambre
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
-sur la prescription de droit commun Les premiers dysfonctionnements ont été constatés le 23 février 2013.
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f7b
14 janvier 2025
de prêt conclu entre les parties le 10 décembre 2019, outre intérêts au taux contractuel à compter du 23 août 2023 ou, en cas de prononcé de la résiliation du contrat, de condamner [T] [N] au paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089
29 septembre 2021
lieu de l'activité de revendeur, aucune des parties ne conteste qu'aux termes d'un contrat "APR" complétant le contrat "AAR", qualifiés par les sociétés défenderesses de contrats de distribution sans
Pôle 6 - Chambre 9
615e0cf6c25a97f0381f4b46
28 janvier 2015
postes comportaient des contraintes physiques incompatibles avec l'état de santé de la salariée.
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
Par ailleurs, aux termes du dispositif de ses conclusions, la société DELICE GOURMAND sollicite principalement des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire sans contester
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle
DTA_2202701_20230117
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10008
19 janvier 2017
contrat de travail à la date du 29 septembre 2011, en lui versant sa rémunération jusqu'au terme initial du contrat, à savoir le mois de juin 2012 ; que M.
PCP JCP fond
658b289b2c4a0d96dcda5209
22 décembre 2023
contrat de réservation au nom de Monsieur [M] à en-tête WINSTON & LEON daté du 01/10/2022, ne comportant aucune signature de la société mandataire et ne comportant pas non plus de signature du locataire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900
14 juin 2017
société GBH groupement CSM Bessac / Hydro technique, groupement de droit algérien, dont le siège est [...], 3°/ la société CSM Bessac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre
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