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28 785 résultats pour « contrat initial comportant un terme précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Or, en l'espèce, il n'est versé aux débats aucun relevé bancaire, ni aucune autre pièce permettant d'établir la réalité des règlements allégués et contestés, de sorte que ces simples quittances ne comportant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

INITIAL soutient que : * Elle a rempli ses obligations de bonne foi envers MS SERVICES ; * INITIAL a ainsi procédé à une résiliation anticipée du Contrat intervenue le 11 novembre 2023, les indemnités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404848_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il n'est pas contesté que lors de la réunion de négociation, la commune a également précisé à la société requérante que les redevances et contributions déterminaient la note des candidats.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c48

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

24 mois comportant une période d'essai de 2 mois ; que la direction départementale du Travail et de l'Emploi a refusé d'enregistrer ce contrat de qualification au motif que la salariée était déjà titulaire

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421de5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906059_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2331-1 du même code : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10017

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ventilairsec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008134934

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

proposé à Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée, comportant des modifications par rapport à son contrat initial ; que, par décision du 14 septembre 1996, le maire d'Appietto a mis fin aux fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302745_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de son article R. 3123-21 : " Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : / 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-sur la prescription de droit commun Les premiers dysfonctionnements ont été constatés le 23 février 2013.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de prêt conclu entre les parties le 10 décembre 2019, outre intérêts au taux contractuel à compter du 23 août 2023 ou, en cas de prononcé de la résiliation du contrat, de condamner [T] [N] au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

lieu de l'activité de revendeur, aucune des parties ne conteste qu'aux termes d'un contrat "APR" complétant le contrat "AAR", qualifiés par les sociétés défenderesses de contrats de distribution sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0cf6c25a97f0381f4b46

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

postes comportaient des contraintes physiques incompatibles avec l'état de santé de la salariée.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, aux termes du dispositif de ses conclusions, la société DELICE GOURMAND sollicite principalement des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire sans contester

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202701_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10008

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

contrat de travail à la date du 29 septembre 2011, en lui versant sa rémunération jusqu'au terme initial du contrat, à savoir le mois de juin 2012 ; que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658b289b2c4a0d96dcda5209

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

contrat de réservation au nom de Monsieur [M] à en-tête WINSTON & LEON daté du 01/10/2022, ne comportant aucune signature de la société mandataire et ne comportant pas non plus de signature du locataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

société GBH groupement CSM Bessac / Hydro technique, groupement de droit algérien, dont le siège est [...], 3°/ la société CSM Bessac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

Source officielle

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