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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b62
6 mai 2003
6 mai 2003
Elles font valoir que le contrat type élaboré par un comité d'experts auprès du secrétariat d'Etat au commerce publié le 19 septembre 1961 n'est pas opposable à des sociétés de droit étranger auxquelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301333
10 novembre 2010
10 novembre 2010
, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 10 du contrat-type de bail à ferme fixé à l'arrêté préfectoral précité du 5 novembre 1998 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c3
12 novembre 1975
12 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 2 DU CONTRAT-TYPE DE LOUAGE DE SERVICES INSERE A L'ANNEXE V"CADRES ET AGENTS DE MAITRISE" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b52
19 mars 1998
19 mars 1998
somme, correspondant à trois mois de préavis, dans la mesure où elle avait été proposée par la société FROMAGERIES RAMBOL dans l'un de ses courriers et où la société BLLB ne pouvait pas se prévaloir du contrat-type
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00308
22 mars 2011
22 mars 2011
type et que, si elle n'a jamais renvoyé le contrat signé, mentionnant la clause 10 du contrat type, elle n'a pas fait pas de son opposition à ce qu'y figure ladite clause, qu'elle avait été informée par
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cb
13 avril 2023
13 avril 2023
droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Source officielleKALI
KALITEXT000020950400
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—
Avenant n° 11 du 27 mars 2009 relatif au contrat type de prévoyance
Source officielleKALI
KALITEXT000005663171
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—
Contrat type de prévoyance de la convention collective nationale du 9 décembre 1993
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sans lui accorder le préavis visé au contrat type de marchandise.
Source officiellechambre 1-11
694dcd1675782d5f06aa246b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sans lui accorder le préavis visé au contrat type de marchandise.
Source officiellechambre 1-11
67a5cc139324999a646f8fce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sans lui accorder le préavis visé au contrat type de marchandise.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200732_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B, représentés par Me Gouard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé les termes du contrat type de mise à
Source officielleChambre Commerciale
616250f4929f6bffa995b300
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Elle ajoute que les dispositions de l'article L442-6- -I 5° du code de commerce ne sont pas en l'espèce applicables, les parties ayant conclu un contrat type.
Source officielleKALI
KALITEXT000005684422
—
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Annexe I contrat type d'engagement des animateurs-éducateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1971
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301496
16 décembre 2009
16 décembre 2009
les délais prévus dans les clauses du contrat-type, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 242-1 du code des assurances et, par fausse application, l'article A 243-1 du même code ; 5°/ que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le 25 avril 2007, la société TNP a signé en qualité de voiturier un « contrat-type de sous-traitance transport » avec la société Gefco.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663377
4 février 1983
4 février 1983
d'engagement type qui est annexé, ensemble annule ledit arrêté directorial, note de service et contrat-type ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 à L. 241-11 ; le code de
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc1
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Elle considère que ce sont bien les palettes qui doivent être considérées comme des colis au sens donné à ce terme par le contrat type .
Source officielle3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac07
19 octobre 2023
19 octobre 2023
législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3".
Source officiellecomm
61372353cd58014677408587
13 avril 1999
13 avril 1999
la société Moraud, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si l'on considère, ce qui n'était pas contesté par les parties, que la société Moraud est intervenue en qualité de loueur de véhicule avec
Source officiellePage 11 sur 2420