de vente et la Société GABO de contrat de distribution ; qu'en droit communautaire, il n'existe aucune définition autonome du contrat de vente ni du contrat de distribution de sorte que les règles de

U..., co-auteur du Web editor, associé de la société ID nouvelles et également salarié de la société MGN, le contrat de distribution n'a donné lieu à aucune vente, la dernière commande datant du 5 juillet

1992), que la société SGD, spécialisée dans la commercialisation de robinets industriels motorisés, a conclu, par acte des 16 et 26 juin 1989, avec la société Tebel Penumatiek BV (société Tebel) un contrat

accessoire du contrat conclu entre les sociétés Rutronik et Infineon devait recevoir application s'agissant de l'action exercée par la société Hager Controls contre la société Asteel Electronique sur

que la société Mélisana ne lui avait pas fourni la documentation technique afférente à ses produits, en violation de l'article 5-6 du contrat de distribution ; qu'en se bornant à relever que la société

Sur la résiliation abusive du contrat de distribution sélective 47.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Manufacture, (l'éditeur), a conclu avec la société Hachette Livres (Hachette) un contrat

Or, la société Ducati West Europe représente la marque en France et, en cette qualité, a conclu le contrat de distribution litigieux.

à ce qu'allégué, la société TEAMNET était en mesure de facturer son partenaire comme elle l'avait fait en 2002 ; que sur le défaut d'information prétendu, l'article 4.4 du contrat de distribution prévoit

l'espèce, la société Reliance demandait la requalification du contrat de distribution exclusive en mandat d'intérêt commun, en faisant valoir qu'elle avait développé, au nom et pour le compte du fournisseur

pas que le contrat de distribution qu'il a signé le 11 juin 1999 au nom de sa société Globe Trotter Network avec la société Bac Films, représentée par son président directeur général Jean Y..., l'a été

sont réglées par le contrat de distribution distinct conclu le même jour entre les deux sociétés, et qu' il résulte de ce dernier contrat que pour son application , le terme " Goro" doit s'entendre comme

Contrat de distribution conclu avec la société ALGERIKA le 15 septembre 2014 sur le fondement de l'article 11.2.b) du Contrat ; - dire et juger que le Contrat de distribution conclu avec la société

DIP EQ 117 » (ci-après Contrat de Distribution) Il était concomitamment proposé un avenant au contrat de distribution intitulé « avenant MOBISTORE EQ 117 », lequel prévoyait que le distributeur s'engageait

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la société Bouton-Brochard-Scott, dite BBS, a passé avec la société de transports Gondrand un contrat

la liant à la société Y.S.L. n'avait pas le caractère d'un contrat de distribution sélective nécessitant l'agrément du vendeur, que la Cour d'appel n'avait dès lors ni à constater ni à rechercher l'existence

la cession s'étant réalisée sans son accord préalable, elle faisait application de deux dispositions des contrats de distribution ouvrant la possibilité d'une résiliation "extraordinaire" à défaut d'agrément

Au cas où le nombre de capteurs spécifiés pour obtenir l'exclusivité ne serait pas atteint au cours de la période convenue, Envitec aurait le droit de transformer cet accord en contrat de distribution

un nouveau contrat de distribution avec ses anciens concessionnaires ne constituait pas une faute. 8.

Se prévalant des contrats de distribution signés avec la société D.E.R.D et ayant constaté des anomalies dans les achats effectués par cette dernière et notamment que la part des achats avec des dérogations