SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AVAIT ETE, A RAISON DE CE FAIT, CONDAMNEE POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ENVERS SON MARI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR

LADITE LOI, CETTE ACTION NE TROUVERAIT PAS SON FONDEMENT DANS UNE DIFFAMATION REMPLISSANT LES CONDITIONS QUI EN FERAIENT UN DELIT, ALORS QUE LES PROPOS REPROCHES CONSTITUERAIENT A TOUT LE MOINS LA CONTRAVENTION

temps de stationnement payant limité en durée, de sept contraventions de non affichage du ticket horodateur sur véhicule automobile (stationnement payant), d'une contravention de stationnement sur emplacement

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Deux avis de contravention ont été émis et les amendes forfaitaires ont été réglées par le représentant légal de l'association [1], M.

appartient aux juridictions correctionnelles, après avoir constaté l'absence de publicité nécessaire pour caractériser le délit de diffamation publique, d'examiner si les imputations constituaient la contravention

SEPARATIVE DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EN VIGUEUR NE S'APPLIQUAIENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES AVAIENT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION

coupable ; que le prévenu et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité de l'infraction, l'arrêt énonce que la contravention

LE BUREAU DES DOUANES DU PONT DE L'EUROPE, LE 16 JUIN 1964, AVEC L'AUTORISATION DES AGENTS DES DOUANES ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE DANS TOUTE ACTION SUR UNE SAISIE, LES PREUVES DE LA NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: S’agissant de la qualification juridique de l’infraction reprochée au requérant, ladite infraction relevait de la législation relative aux contraventions et

EN MATIERE DES DELITS DE PRESSE QUI RECOIT ICI SA SEULE EXCEPTION, DIRE QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUAIENT LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26 11 DU CODE PENAL

le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre d'avis de contravention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

. ; que ce dernier a nécessairement été atteint dans son honneur ; Qu'en statuant ainsi quand les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure

"en ce que l arrêt adaqué, sur le seul appel interjeté par la partie civile, a infirmé le jugement de relaxe prononcé au profit du prévenu, Philippe Y..., et a déclaré ce dernier coupable de la contravention