Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Didier Y..., Bernard Z... et Joël E... pour contrefaçon

DIFFUSION FRANCE ayant son siège ... 75013 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Edouard Y..., avocat

[I] à verser à la société suisse Rolex SA 30 000 euros au titre du préjudice matériel, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 25 000 euros au titre du préjudice de dilution causés par la contrefaçon

et Monsieur [O] [T] devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrefaçon Sur la nullité de la marque Aux termes de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus sous la marque "Barrisol", a été condamnée pour contrefaçon

riche en nutriments", publicité dans laquelle elle proposait "un appareil génial pour fabriquer un compost riche prêt à l'emploi en quatorze jours", la société Or brun a assigné la société DMC en contrefaçon

. ; que ce dernier a poursuivi la société loisirs 2000 en contrefaçon, aux côtés de diverses autres parties, dont les sociétés Look voyages et STI "La Fontaine d'Argenteuil", dont les tracts incriminés

des articles de plage, achetés au dessinateur Johnny X... design, ayant été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et enregistrés sous le numéro 933.246, a assigné, en contrefaçon

Natalys", et "Pour tout l'amour du monde" ainsi que de la marque figurative composée d'un logo représentant un rhinocéros, qui commercialise des vêtements pour enfants, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JARDIN Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 janvier 1995, qui, pour contrefaçon

" qu'elle ne caractérise par des faits distincts des actes de contrefaçon comme le soutient la société GIFI DIFFUSION ; qu'il apparaît également à la lecture du catalogue 2004 "Revol, la porcelaine culinaire

à payer la à la société JEAN CHATEL DIFFUSION la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts réparant son préjudice ; Aux motifs que «sur la validité du procès-verbal de saisie contrefaçon

En novembre 1994 et début 1995, elle a diligenté deux saisies contrefaçon, portant sur une veste et un boléro, référencés 572 et 573, au siège de la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION, (SNCD)

Robert, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 1990 qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, a ordonné

peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute

[R] [O] de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur, - condamné la société [V] à payer à M.

la poursuite d'actes argués de contrefaçon(..)