en refusant de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées aux membres dits bénévoles du conseil départemental de l'ordre des médecins de [Localité 2] en contrepartie

Y... une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'est pas en droit celle de la perte mécanique d'un

d'une indemnité de clientèle ou de licenciement, et qui accepte ainsi de verser à ce salarié un complément d'indemnité de 10 000 francs, ne fait pas une réelle concession si le salarié renonce en contrepartie

X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'étendue

dont il demandait garantie trouvait son origine dans l'opération d'emballage et, par conséquent, pendant la durée d'application du contrat d'assurance pour laquelle le versement des primes a pour contrepartie

décembre 1985 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique accompagné de la mise en oeuvre d'un plan social ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de la contrepartie

licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie

de nouveaux effets comme vous l'avez demandé ainsi qu'au déblocage des marchandises" ; qu'en l'espèce la cour d'appel a posé en principe que l'engagement à première demande était exclusif de contrepartie

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la transaction qu'elle a conclue avec sa salariée, il avait été prévu que cette dernière renonçait à tous droits et actions dont elle disposait en contrepartie

Y... la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est

... a été engagé par la société CGI le 28 août 1995 en qualité d'attaché commercial, responsable d'agence par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que toute somme perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être prise en considération pour apprécier si le salarié

; que ce délai s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, telle qu'une demande tendant à l'attribution de jours de repos en contrepartie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'augmentation unilatérale de son temps de travail sans contrepartie salariale, alors « que l'objet

X... expliquant que la différence serait imputée sur une affaire en cours de réalisation, encaissés par celle-ci le 10 septembre 2009 en contrepartie de la somme de 46 644 euros débitée en vertu d'une

X... une somme à titre d'indemnité de contrepartie de la clause de non-concurrence, sans rechercher si cette obligation de non-concurrence avait été respectée par l'intéressé et d'avoir ainsi privé sa

la rupture du contrat de travail; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la contrepartie

pécuniaire relative à la clause de non-concurrence n'avait pas à lui être versée alors, selon le moyen, que la contrepartie pécuniaire, exigée pour la validité de la clause de non-concurrence, est due