sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution additionnelle au prélèvement

Le 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015, applicable jusqu'au 31 décembre 2016, exonère de la contribution additionnelle

représentative du droit de bail et de contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est plafonnée à 3,08 % de cette marge brute ; que celle-ci s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice

travailleurs indépendants" et "maladie-maternité, allocations familiales, CSG CRDS, contributions à la FP et s'il y a lieu contribution additionnelle maladie et Curps", d'autre part, une somme réclamée

l'exercice clos en 2012 et de la décharger, à hauteur respectivement de 2 756 200 euros, 1 550 750 euros, 51 130 euros et 3 367 620 euros et 111 131 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

additionnelles auxquelles sa filiale la société commerciale Automobile du Poitou (SCAP) a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la SA Rep (devenue la SAS Corbfi) du supplément d'impôt sur les sociétés et des contributions

administratif de Bordeaux rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, à concurrence de 1 448 298,99 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Auvergne, représentées par la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels en matière d’impôt sur les sociétés et de contributions

civile (SC) des Mousquetaires, représentée par Me Le Guyader et Me Le Berre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions

La SCI Santa Lucia F demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été

Cannes Evolution, venant aux droits de la SAS Financière Giraudoux Kléber, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

0601943 du 19 février 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

au motif que ces biens constituaient des immobilisations et non des éléments du stock, et a mis à la charge de la société requérante les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Développement Loire, a d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2006, et d'autre part, déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

administratif de Montpellier en tant qu'il statue sur la demande de la société Alimentation générale de la Cigale, a déchargé cette dernière des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

administratif de Montpellier en tant qu'il statue sur la demande de la société Alimentation générale du Mail, a déchargé cette dernière des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution