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107 232 résultats pour « convention a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235fcd58014677408e9f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par divers contrats à durée déterminée par l'association Formation développement novation, a

Source officielle

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CA

19e chambre

5fd93815e973091ce64ee478

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Depuis le 26 mars 2002, Madame [G] a poursuivi son activité professionnelle sans interruption, dans le cadre de contrats successifs de travail à durée déterminée, sous le même intitulé et pour la même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00061

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

à durée déterminée suit un contrat à durée déterminée de "droit commun" ; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement et de débouter Mme [U] de sa demande de requalification de la relation de travail

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7215

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Radio-France en qualité de présentateur-animateur en vertu de deux contrats à durée déterminée des 29 juin 1982 et 20 décembre 1982, puis en qualité d'animateur en vertu de contrats à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72d22e7fb35f58ae2ddb

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

fond des contrats à durée déterminée, précisant qu'elle a conclu des centaines de contrat à durée déterminée depuis 2004 mais qu'à de nombreuses reprises, elle a travaillé sans contrat ou avec un motif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201078

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

que seule la durée mentionnée sur les contrats de travail des salariés devait être prise en compte, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb294

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

déterminée successifs ; qu'en décidant, en l'espèce, que de tels contrats successifs à durée déterminée étaient interdits et devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée alors que l'activité

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c5322e

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

le 2 mai 1998 par la société Intermarché Trimali par contrat initiative-emploi à durée déterminée de vingt-quatre mois dont le terme était le 2 mai 2000 ; que la salariée a été élue délégué du personnel

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CC

soc

613723ddcd5801467740f314

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

X... a été engagé le 1er juillet 1996 par la société Auto-école Rhône-Dauphine, en qualité de moniteur d'auto-école, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée d'une année ; que l'employeur

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CC

comm

6137244fcd58014677414704

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

suffisamment à l'avance pour lui permettre de rechercher en temps utile de nouvelles sources de financement et qu'elle a ainsi exercé de façon fautive son droit de ne pas renouveler la convention à durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

La Caf 85 résiste à la double argumentation de Mme X... en exposant que la signature d'un contrat à durée indéterminée n'a pas privé la salariée du bénéfice de la convention collective applicable, conséquence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le salarié a saisi le 21 mars 2017 la juridiction du travail de Mata'Utu, sollicitant la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation

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CC

soc

613723d3cd5801467740ea8e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Y... a été engagé à compter du 12 janvier 1996 par la société Croix Rouge Miroiterie en qualité d'aluminier techniverrier, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

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CC

civ2

613724d1cd580146774189e5

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution complémentaire de chaque pays est déterminée en réduisant le montant de la prestation visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des

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CC

soc

613721ebcd580146773f8bb0

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

été engagée par la société Voyages Précontinent, en qualité de responsable d'un village de vacances en Corse, pour une durée déterminée du 1er juin au 21 septembre 1969 ; que ce contrat a été renouvelé

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CC

soc

613723f0cd58014677410227

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, les règles de l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; qu'en l'espèce, I'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00533

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties étaient liées par une succession de contrats à durée déterminée

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CC

soc

613723d1cd5801467740e8cc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, les règles de l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; qu'en l'espèce, l'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00317

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, que cette dernière n'apporte pas d'éléments remettant en cause le surcroît d'activité mentionné dans son le contrat de travail à durée déterminée

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CC

soc

61372375cd5801467740a10a

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

passée entre l'employeur et l'Etat, est fixée par la loi à une durée d'un mois, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant une durée moindre, que le contrat ait été ou non

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