A, de la convention collective applicable de l'industrie pharmaceutique.

de visiteur médical et licenciée par lettre du 31 août 1984 à compter du 7 septembre 1984 en vue de son remplacement, compte tenu de ses absences répétées désorganisant l'information médicale des médecins

Y... auprès de la CIPC ; qu'en jugeant que ce contrat ne méconnaissait pas la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. 2.

d'une indemnité cumulative n'était pas discuté et que l'employeur reconnaissait applicable à ce sujet la convention collective, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société TAT et violé l'article

; Attendu qu'il résulte de ce texte que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, que le chef d'entreprise est tenu de

été réintégré dans un poste de conducteur de presse OFFSET où il a subi un nouvel accident du travail ; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais

Aux termes de ce texte, les activités visées par cette convention collective sont : 1.

de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

collective, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°) ALORS QUE le règlement intérieur type du 19 juillet 1957,

[V] sans examiner le grief pris du comportement déloyal de l'employeur ayant jeté sur lui le discrédit dans ses rapports avec le médecin du travail et faussé son appréciation de son inaptitude à l'emploi

Collaborateur Médecin du Travail puis Médecin du Travail qualifié je me vois contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

[X] [E] a été engagé en qualité de monteur électricien par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des ouvriers des travaux

collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine...123 visites ...sont assimilées à 169 heures

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de l'édition.

A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et

attaqué que Mme Urieta Y... n'a pas repris le travail à l'expiration du dernier arrêt de travail obtenu, s'estimant elle-même, et contre l'avis des médecins, inapte à reprendre le travail ; qu'en refusant

maladie; qu'en ne se référant qu'aux dispositions de la convention collective, et en s'abstenant de s'expliquer sur ce régime qui pouvait valablement déroger aux dispositions conventionnelles dans un

La relation de travail était régie par la convention collective des Industries et transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle. Le 4 octobre 2021, M.

et le principe de liberté du travail ; 3 / que l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques prévoit seulement le maintien de la contrepartie