.)- 2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CONVENTION D'ASSISTANCE METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAI UNE OBLIGATION

très court terme dès lors qu'elles résultent d'événements déjà survenus au jour de la saisine ; qu'en se fondant, pour conclure à l'existence d'une unité économique et sociale, sur les effets des conventions

Une convention d’assistance, pour la réalisation d’un lotissement pour un programme immobilier en accession d’une trentaine de maisons, était conclue entre les deux sociétés.

Toutefois, ce seul élément est insuffisant pour établir l'existence d'une convention d'assistance bénévole, l'assistance s'exécutant nécessairement au profit de l'assisté qui peut l'avoir sollicitée.

d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par

SCCV DE LA RESIDENCE DES LACS DE LA CHÂTRE en nullité des conventions d'Assistance Maître d'Ouvrage et de Commercialisation, et, conséquemment juger cette action irrecevable

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des

X... à la demande de celui-ci et dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole et qu'en l'absence de faute de l'assistant, M.

- la convention d'assistance a été résiliée le 27décembre 2000 par la SAI.

Y... ne peut être tenu pour responsable au titre des articles 1382 ou 1384 du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une convention d'assistance

l'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

l'employeur est établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention

l'employeur est établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention

EXPRESSEMENT RECONNU, DANS UNE LETTRE, QUE LE SERVICE RENDU JUSTIFIAIT UNE INDEMNISATION, L'OBLIGATION AINSI ACCEPTEE NE POUVANT TROUVER SA SOURCE QUE DANS UN QUASI-CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES OU DANS UNE CONVENTION

Dès lors, la société Axa ne peut, comme elle le fait, prétendre voir appliquer directement à son bénéfice le régime juridique régissant la convention d'assistance bénévole ou le prêt à usage.

de la société Squadra associés (l'avocat) afin de faire exécuter ce jugement, et qu'une convention d'assistance juridique a été signée, prévoyant une rémunération de l'avocat selon un taux horaire ; que

pas mis les services fiscaux en mesure de connaître l'exigibilité d'une taxe dont sont exonérées les sociétés ayant leur siège dans un pays qui comme la Grande-Bretagne a conclu avec la France une convention