Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

X... des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et à titre de dommages-intérêts

que, par arrêt du 11 septembre 1991, la cour d'appel de Nouméa a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes, dont une indemnité conventionnelle

The applicant further complains under Article 13 taken in conjunction with Article 3 of the Convention that no compensation for the non ‑ pecuniary damage suffered has been available to her from

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents :

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Relying on Articles 3, 5 and 8 of the Convention, the applicant brought compensation proceedings before the courts.

Relying on Article 3 of the Convention, the applicant brought compensation proceedings before the courts.

Relying on Articles 3 and 5 of the Convention, the applicant brought compensation proceedings before the courts.

entreprise, - DIRE son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER en conséquence la société appelante au paiement des sommes suivantes : - 7 653,21 € à titre d'indemnité conventionnelle

He further complains under Article 6 § 1 of the Convention that the compensation proceedings against him were unfair in that the Public Prosecutor’s appeal against the Regional Court’s decision of 25 &

, diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Relying on Article 3 of the Convention, the applicant brought compensation proceedings before the courts.

and   3, the most fundamental provisions of the Convention.

On the other hand, Article 8 § 2 of the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, no. 116, adopted in 1983 by the Council of Europe, reads as follows: “ Compensation may also

On the other hand, Article 8 § 2 of the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, no. 116, adopted in 1983 by the Council of Europe, reads as follows: “ Compensation may also

financement, concomitamment à la levée de l'option, mais seulement "du montant qui en sera exigible "lors de la signature de l'acte authentique" ; qu'une telle notion d'exigibilité, expressément visée à la convention

The applicant sought judicial review, challenging the amount of compensation.

AUX REGLES ORDINAIRES DE L'IMPUTATION LEGALE, QUI FONT PREVALOIR LES DETTES ECHUES, L'IMPUTATION PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ; QU'UNE TELLE IMPUTATION CONVENTIONNELLE