L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la mise en cause de la responsabilité du vendeur au titre de son obligation d'information, alors « que les conventions légalement formées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde Y..., demeurant ...

que la facture d'un montant de 638,15 restera à la charge de la SA MEDAGLIA, de sorte qu'il en résulte un solde de 612,54 en faveur de cette dernière (jugement, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QUE les conventions

exclu l'application, a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 4-4 stipulait

POURCENTAGES QU'IL A LUI-MEME DEFINIS ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE MEME ARTICLE 7, PARAGRAPHE IX, RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER, POUR LES TRAVAILLEURS QUI NE RELEVENT PAS D'UNE CONVENTION

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.

" à certaines personnes sans emploi peuvent demander à conclure avec l'Ett une "convention de contrat emploi-formation" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er dudit décret : "Les employeurs

en sa demande de dommage et intérêts, de l'en avoir débouté, de l'avoir dit mal fondé en sa demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire provisoire et de l'en avoir débouté ; 1°- ALORS QUE les conventions

pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix

Mme [H] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que premièrement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour dire que la garantie contractuelle

pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix

X... ayant invoqué un trouble manifestement illicite généré par la violation d'accords conventionnels, la formation de référé était, aux termes du décret n° 88-765 du 17 juin 1988, compétente, même en

[M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Fort Maillebois, dont le siège

déduisant que la livraison n'a pu avoir lieu par le seul fait de la société exportatrice, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions

La société Taillan fait le même grief à l'arrêt alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en particulier, ont force obligatoire les conventions

fait par contravention à l'engagement soit détruit, que, d'autre part, l'action en exécution d'une obligation contractuelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice, que, en outre, les conventions