cessation des relations contractuelles - dont la durée a été d'un peu plus de treize mois -, la société PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICLAS LONGJUMEAU employait plus de onze salariés (160) et appliquait la convention

collective nationale de l'industrie pharmaceutique en son article 33 alinéa 2 ont fixé comme base de calcul la rémunération effective totale gagnée pendant le mois précédent le préavis de licenciement

collective nationale de l'industrie pharmaceutique en son article 33 alinéa 2 ont fixé comme base de calcul la rémunération effective totale gagnée pendant le mois précédent le préavis de licenciement

[O] occupait les fonctions de directeur du site d'[Localité 5], statut cadre, groupe 11, niveau B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique pour un salaire annuel de 197 760 euros

Il n'est non plus d'aucune conséquence pour le salarié de faire état d'une rémunération égale à la qualification du groupe XI, niveau A, de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique

Bruno X... percevait un salaire de base de 3 184,83 € bruts mensuels correspondant à un emploi d'assistant de gestion classifié groupe 6 - niveau C de la convention collective nationale de l'industrie

Sa rémunération brute mensuelle, fixée à 6 923, 08 € sur treize mois, s'est élevée à une moyenne de 7 309,69 pour les 12 derniers mois, les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

à compter du 1er mars 2005 avec reprise d'ancienneté au 4 octobre 2004 par la SAS Pfizer devenue la SAS Fareva Amboise, en qualité d'opérateur de fabrication, groupe 2B de la classification de la convention

La relation de travail entre les parties est régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 6 avril 2013.

La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique du 11 avril 2019. M.

collectives, l'ensemble des dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutiques, à l'exception de l'exigence d'un intérêt exceptionnel pour l'entreprise, demeure applicable aux inventions

Elle emploie plus de 1 000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et également, pour les délégués pharmaceutiques, de l'accord national interprofessionnel

Elle emploie plus de 1 000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et également, pour les délégués pharmaceutiques, de l'accord national interprofessionnel

Elle emploie plus de 1 000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et également, pour les délégués pharmaceutiques, de l'accord national interprofessionnel

collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

Elle emploie plus de 1 000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et également, pour les délégués pharmaceutiques, de l'accord national interprofessionnel

Elle emploie plus de 1 000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et également, pour les délégués pharmaceutiques, de l'accord national interprofessionnel

collective des industries pharmaceutiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention