Dijon, 7 juin 1995), que la société Case Poclain a procédé, le 9 juillet 1993, au licenciement collectif de plusieurs salariés de son établissement de Saint-Dizier et leur a proposé d'adhérer à une convention

ou un accord conclu au même niveau de négociation que la convention ou l'accord mis en cause, et, par suite, que ni la convention collective Pôle emploi du 21 novembre 2009 ni l'accord national du 30

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 juin 2005) d'avoir rendu exécutoire en France les deux jugements, alors, selon le moyen, que selon l'article 47 de la Convention de Bruxelles

de conversion qui lui était proposée, son contrat de travail a été rompu le 19 mars 1992 ; Attendu que la société Boussac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à

Véronique et quatre autres salariées de la société Tricotages du Bassigny ont été licenciées pour motif économique le 9 février 1994 et ont adhéré à la convention de conversion qui leur était proposée

X... a adhéré le 16 juillet 1994 à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Avredis à verser des dommages-intérêts à M.

elle y était tenue, si le salarié n'avait pas été informé dès son engagement de l'existence de la convention collective instituant de manière obligatoire une période d'essai définie dans sa durée et mis

de conception avec M.

X..., employé en qualité de chef d'exploitation, a été licencié pour motif économique par la société Tick informatique le 16 juin 1994 ; que, le 27 juin 1994, il a adhéré à une convention de conversion

X..., engagé le 2 janvier 1977 par la Société laitière de Véron, a été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a adhéré, le 8 décembre 1989, à une convention de conversion

, 11 décembre 1996), que Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société Soprema depuis le 10 décembre 1990, a été licenciée pour motif économique le 18 janvier 1994, et a adhéré à une convention

X..., engagé en 1977 en qualité de vendeur par la société Europa LMJ, a été licencié le 13 novembre 1992 pour motif économique; que le 1er décembre suivant, il a adhéré à une convention de conversion;

X..., salarié de la société Igepa depuis le 30 novembre 1987, a adhéré, le 12 janvier 1992, à une convention de conversion; qu'il a contesté, par la suite, la cause de la rupture de son contrat de travail

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des

de conversion ; qu'elle a adhéré à cette convention le 6 mai 1989 ; que cette adhésion a été, le 27 juin 1989, rejetée par l'ASSEDIC au motif que la salariée ne remplissait pas la condition d'aptitude

de conversion; que les salariés, après avoir donné leur adhésion à cette convention, ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour inobservation des critères de détermination

X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention