DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00579 N° RG : 2026P00565 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 mars 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU N.A &ASSOCIES, ci-après

, sur le site où ils étaient affectés, après avoir discuté de façon informelle avec un agent de l'Urssaf en indiquant, notamment, qu'ils avaient saisi le conseil des prud'hommes, remis des documents (planning

Cet arrêté a été notifié à Mme Z... le même jour, après qu'elle ait été convoquée à la préfecture qu'il lui soit notifié les modalités de départ pour la mise en oeuvre d'une procédure de réadmission, qu'elle

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

[A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 décembre suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I] [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Première Music Group, après débats en

Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 94-42.904 à E 94-42.907; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

. ; "aux motifs que l'article 695-39 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen d'ordonner la remise différée de l'intéressé

volontaire faite par la société Allianz 6 que cette remise semble avoir été le fait de Véronique Z..., technicienne administrative, qui déclarait le 18 septembre 1996 (D.161) à l'officier de police après

des clés après établissement d'un état des lieux de sortie avec, au besoin, le concours et l'assistance de la force publique ; - Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 80 euros

qu'elle aurait pu donner sur le fondement d'une créance non encore exigible, n'a pas dès lors légalement justifié sa décision ; "que, d'autre part, ayant elle-même relevé que c'était la banque qui après

à une amende de 2 000 francs et pour la contravention à une amende de 1 000 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; "aux motifs qu'il est constant qu'après

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

F...) à compter du 1er juillet 2010 avec reprise de son ancienneté, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au lendemain, le 28 janvier 2011, par courrier du 27 janvier remis en

n'était pas précisé et compte tenu de l'heure tardive, l'officier de police judiciaire avisait de la garde à vue le substitut et le juge d'instruction du tribunal d'Evry, lieu de l'interpellation ; qu'après

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après requalification des faits, déclaré M.

[S], [D], [H] [C] [Adresse 1], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00688 N° RG : 2026P00710 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22 avril 2026, la SASU KS [Localité 1] représentée par TDK INVEST [Adresse 2],Président, ci-après

lieu à aucune procédure et qu'elles n'ont pu ainsi causer aucun grief aux mis en examen ;... que leur propre comportement consistant à avoir jeté à la poubelle les échantillons qui leur avaient été remis