En effet, la société évoque l'exemple d'actions menées par les syndicats en lieu et place d'institutions représentatives du personnel, mais cette analogie est inapplicable à la CSP.

La Fédération NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, le syndicat CGT GOODYEAR DUNLOP FRANCE et le syndicat CGT GOODYEAR AMIENS (USINE AMIENS NORD), ont saisi le 16 octobre 2008, le juge des référés aux

Geneviève, - le syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 14

infirmier autonome national représentatif au sein de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que MM.

Au sein de l'entreprise et de l'établissement du Rhône, trois syndicats sont représentatifs, la CGT, FO et la CFDT.

Y... secrétaire général du SDP, que l'aide à l'acheminement du courrier était refusé au syndicat au motif que cette aide était réservée aux seules organisations syndicales représentatives ; que la juridiction

syndicale représentative, ce qui était nécessairement exclusif de toute activité syndicale pour le compte de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention

intéressées, de l'absence de justification par l'employeur de la convocation régulière desdites organisations, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-13, L. 423-15 et R. 412

M C... de lui transmettre les justificatifs des mandats qu’il exerçait en vue de lui permettre de participer à une autre réunion syndicale à laquelle il était régulièrement convoqué, ne traduisent pas

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

sur l'absence de convocation de l'organisation syndicale.

X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

du personnel et aux organisations syndicales représentatives de [15] du 23 novembre 2018 et ce, du 1er janvier 2019 jusqu'aux résultats des éléments du comité social économique (CSE) de la société [15

La preuve de la fraude est une question de fait qui repose sur des faisceau d’indices : – le salarié n’a jamais exercé antérieurement d’activités syndicales ou représentatives, – le salarié a adhéré au

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 août 2017, il s'est vu notifier par courrier du 18 septembre 2017 les motifs de son licenciement.

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

aux organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral ; que la S.A.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

CGT de l'agro-alimentaire, était irrecevable à demander l'annulation des élections des délégués du personnel, au motif que toutes les organisations syndicales représentatives, et en particulier le syndicat