, que la convocation des membres du comité social et économique n'était pas régulière et que la société n'avait pas remis aux membres du comité social et économique l'ensemble des éléments portant sur

déclarer forclose la demande de la salariée, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte répond aux exigences de validité prévues par l'article L. 122-17 du Code du travail, qu'il n'a pas été dénoncé

date du 20 mars 1991 par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de quiconque du chef du délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, sur les faits dénoncés

droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et d'obtenir leur convocation

repro (la société), cliente de la société Banque Courtois (la banque), bénéficiait d'une autorisation de découvert ; qu'à partir d'avril 2005, des prélèvements ont été rejetés ; que la banque ayant dénoncé

A la suite de la dénonciation de faits de harcèlement sexuel par Mme [S], de la part d'un de ses collègues, M.

1981, date de son licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 13 mars 1981 n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation

convocation TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE Greffe des ventes immobilières N° RG 22/00171 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHY4 DEMANDEUR Société LA CAIXA

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Pour exemple, le lundi 29 août 2011, la directrice a convoqué un conseil de direction en excluant uniquement Mme C..., alors qu'étaient invités les comptables et l'aide comptable.

du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [J] [N] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin avec le concours

du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [Z] [A] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin avec le concours

du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [Z] [K] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin avec le concours

dernier §) et que « la dénonciation sans préavis d'un concours bancaire […] a entrainé la dénonciation des autres concours par ricochet, puis la mise en place d'une procédure collective de sauvegarde

1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment pour non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts, non convocation

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 août 2025 et le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une et de l’autre des parties.

par l'enfant chez la mère, il résulte des pièces versées aux débats, incluant les différentes enquêtes sociales et examens médico-psychologiques judiciairement ordonnés, et des circonstances de la dénonciation

ou participé à la dénonciation indue de faits de fraude concernant ces deux salariés.