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44 906 résultats pour « convocation par procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00004

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 2021 ; PRONONCE la nullité de la convocation

Source officielle

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CC

cr

61372582cd5801467741e602

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

Arts par une lettre en date du 14 février 1984, qui était un faux, de sorte que son usage implique que tous les documents du syndic fabriqués postérieurement sont des usages de faux, y compris la convocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00005

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 2021 ; PRONONCE la nullité de la convocation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de8cdc6046d4710c071

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1 copropriété s'étant abstenue (E : 4 voix), - que la résolution 14, corolaire de la résolution 13 n'a pas fait l'objet d'un vote, de sorte qu'elle ne peut pas encourir la nullité, - que les convocations

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2727678-2985704

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

Masaev n’a pas reçu à temps la convocation à son procès en appel.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2c2b848dd6814c5e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que ni la convocation ni le procès-verbal de cette assemblée générale ne lui ont été régulièrement notifiés.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6438f1caa942a604f5e931af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété pris en ses articles 10, 12, 42 et 43, - constater que les convocations et les procès-verbaux d'assemblée générale n'ont pas été signifiées à l'adresse

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

par la société ELYOTT IMMOBILIER les références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 10] » ; - Se faire remettre par la société ELYOTT IMMOBILIER la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01413

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

les juges du fond avaient constaté que la décision de l'employeur d'aliéner le magasin B avait été prise avant la consultation — dans la deuxième, ils avaient constaté qu 'il résultait tant des convocations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00003

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[C], a convoqué M. [C] en vue de sa mise en examen à la suite de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2018 alors qu'aucun élément nouveau n'était intervenu et a mis M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200985

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c99ef1d01e3c86f08640

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

irrégularités substantielles ont entaché la convocation et le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mai 2021, en ce que: – la SARL LES ROSIERS n’a pas reçu dans sa convocation le formulaire de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670a118df178dc2492b0fd1e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l'irrégularité de la procédure du fait du caractère déloyal de la convocation Lorsque l'étranger en situation irrégulière a été convoqué pour un motif sans rapport avec sa situation administrative

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a619f939ca6242d073

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En outre, il ne ressort nullement de la convocation ou du procès-verbal de l’assemblée générale que les copropriétaires ayant sollicités le retrait de leurs lots de la copropriété initiale aient apporté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01340

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de la convocation et de son récépissé jusqu'à inscription de faux ; qu'affirmer le contraire conduirait à écrire qu'il existe une présomption de faux à l'encontre de ce procès-verbal ; que si ces seuls

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3e

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

La SCI STYNI a fini par sommer les vendeurs le 6 novembre 2003 à comparaître par devant un notaire pour signer l' acte authentique de vente, mais ils n' ont pas déféré à cette convocation et un procès-

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

672d2cd24e0888abb7bfcb35

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] produit à l'appui de sa demande : - la justification de la propriété de la SCI XL - le règlement de copropriété et le contrat de syndic - la convocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300257

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

François Y..., la cour d'appel qui a cependant, pour statuer comme elle l'a fait, écarté la renonciation de Mme Y... à se prévaloir de l'article 12 des statuts aux motifs inopérants qu'elle a établi la convocation

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

en indiquant que la première comparution aurait lieu le 20 septembre 2005 ; que Me H..., conseil choisi par la société Turbomeca, était avisé par le juge d'instruction de l'une et l'autre de ces convocations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff970300a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

liste propriétaires lots' et qui sont différents de l'état descriptif de division stipulé au règlement de copropriété, le registre des assemblées générales accompagnées de la notification de leur convocation

Source officielle