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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721b4cd580146773f64de

Cassation

20 mars 1992

20 mars 1992

la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581cc

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée

Source officielle
CC

civ2

60794b729ba5988459c43269

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARTICLE R. 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE

Source officielle
CC

civ2

60794ba39ba5988459c438ef

Cassation

6 avril 1987

6 avril 1987

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée ainsi

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c469f1

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03306_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B qui a été transmise au moyen de l'application électronique Télérecours citoyens ne comportait ni la mention de l'adresse de l'intéressé, ni la copie de la décision attaquée en méconnaissance, respectivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501002_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par deux courriers du 7 juillet 2025, réceptionnés le 9 juillet suivant, le tribunal a invité la requérante, d'une part, à produire une copie de la décision attaquée ou, à défaut, un document justifiant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100967

Cassation

5 juillet 2012

5 juillet 2012

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100968

Cassation

5 juillet 2012

5 juillet 2012

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100909

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties: Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201338

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144c6

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c478fe

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

de l'arrêt attaqué signifiée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200733

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

de la décision attaquée ; Attendu que M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007903723

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

X... pour inviter celuici à produire une copie de la décision attaquée ne mentionnait pas que la demande pourrait être déclarée irrecevable si son auteur ne produisait pas cette copie dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109754_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par une lettre du 6 décembre 2021, le greffe du Tribunal a demandé au requérant, de régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée et, en application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201974

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100595

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

: Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300392

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être notamment remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100517

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie

Source officielle

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