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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242d9
14 janvier 2004
14 janvier 2004
2002, qui, pour faux en écriture publique et corruption passive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 106 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00212
11 janvier 2017
11 janvier 2017
tribunal de grande instance de Bordeaux, suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, contre personne non dénommée, des chefs de subornation de témoin et corruption
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce44
14 mai 1991
14 mai 1991
la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de non dénonciations de crimes ou de délits, corruption
Source officiellecr
à informer sur sa plaintec/Claire Y
613725abcd5801467741fa56
1 octobre 1996
1 octobre 1996
crimes et délits, complicité de recel de faux en écritures publiques, complicité de recel de coalition de fonctionnaires, forfaiture, escroquerie au jugement, tentative d'escroquerie au jugement, corruption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00313
18 mars 2020
18 mars 2020
W..., ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2019, qui a condamné la première, du chef de blanchiment, à un an d'emprisonnement
Source officiellecr
61372537cd5801467741bec0
18 décembre 1989
18 décembre 1989
Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1988, qui l'a condamné des chefs de vols, complicité d'escroqueries et de tentatives d'escroquerie et recel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06264
26 janvier 2016
26 janvier 2016
dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, abus d'autorité par personne dépositaire de l'autorité publique, déni de justice et corruption
Source officiellecr
é l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposéec/Armand Y
61372551cd5801467741cbb0
20 novembre 1990
20 novembre 1990
d'avoir refusé deux lettres recommandées qu'il lui avait envoyées, ce qui, pour le plaignant, pouvait être qualifié de "complicité de recel de faux et recel d'usage de faux, abstention délictueuse, corruption
Source officielle3ème chambre
DTA_2112366_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
réalisée en bande organisée, fraude dans un examen ou concours public, blanchiment aggravé et corruption passive.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01748
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 12 juillet 2016, n°15-80.477), pour corruption passive
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC002657610
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Le 16 décembre 2008, le requérant, agent de police à Brasov, fut convoqué par la Direction nationale anti-corruption (« DNA ») dans le cadre d’une enquête pour corruption passive
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51210
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[I] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 6 octobre 2021, qui a condamné le premier, pour corruption passive et faux et usage, à un an d'emprisonnement
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6c0
8 août 1994
8 août 1994
Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02038
18 septembre 2019
18 septembre 2019
d'Angers, - Maître B..., avocat au barreau de La-Roche-sur-Yon, - Maître Y..., liquidateur, - Mme U..., président de chambre à la cour d'appel d'Angers, - M. le sous-préfet de Cholet des chefs de corruption
Source officiellecr
époséec/MM. Thierry Y
61372522cd5801467741b3cd
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Thierry Y..., Gérard Z..., Henri B..., Pierre C..., Claude F..., Mmes Françoise A... et Colette D... des chefs de forfaiture, trafic d'influence, corruption passive, complicité de recel de crimes et délits
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa2a
13 novembre 1997
13 novembre 1997
demandes, après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de François Z... et relaxé Jean Y... des chefs d'abus de confiance, recel de faux en écriture, non dénonciation de crime, corruption
Source officiellecr
61372620cd58014677423252
11 février 2003
11 février 2003
du Thor "de graves irrégularités, pour délits et compromissions dans lesquels Charles Y... est impliqué, en tant que premier adjoint à la mairie du Thor ", "constituant entre autres les délits de corruption
Source officiellecr
é et recel, notammentc/Jean-Louis B
6079a8649ba5988459c4d12b
19 décembre 1994
19 décembre 1994
Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive, recel d'abus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD002044018
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un jugement du 23 février 2016, la formation de trois juges condamna le requérant pour des faits de corruption passive et de trafic d’influence.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219628
8 septembre 2022
8 septembre 2022
concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant, qui était fonctionnaire auprès de la Régie des Bâtiments, fut condamné pour des faits de faux, usage de faux, escroquerie, corruption
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