La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ; -le président du conseil départemental

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel statuant en matière civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au

Article 8

—

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article 461-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Code de procédure pénale

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Article R435-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié.

Article 2

—

supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre : Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ; Des membres permanents : -un représentant du Conseil d'Etat ; -un représentant de la Cour

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle

Article 9

—

Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Sous-titre II : De la cour criminelle départementale, Sct.

Article 312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article R1424-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.

Article D14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

au cours de l'année écoulée, tant sur l'état de santé que sur le comportement de l'intéressé, eu égard aux prescriptions médicales qu'il a reçues.

Article 7

—

Les familles nécessiteuses qui, pendant l'absence de leur soutien percevaient les allocations déterminées par l'ordonnance du 25 octobre 1944 continueront à bénéficier de celles-ci pendant les deux quinzaines suivant celle en cours à la date du passage

Article 698-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel peut désigner, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, deux assesseurs au plus, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

Article 214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Article L823-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 36

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d'amende.

Article 2

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Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Article 8

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a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle ; 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche

LEGIARTI000051792808

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adjoint de sécurité publique D Zone Est 055 Bar-le-Duc Directeur départemental de la police nationale

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