, doivent, en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, être présentées devant la cour d'assises ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise

[N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d'assassinat, et l'a renvoyé, avec des coaccusés mineurs, devant la cour d'assises des mineurs. 3.

qu'en refusant d'exercer son contrôle, la chambre de l'instruction a exposé son arrêt à la censure" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fabrice X... a interjeté appel de l'arrêt de la cour

X... a été condamné a dix ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son voisin, le 1er novembre 2009, à la Baule, par arrêt du 26 février 2014 de la cour d'assises de la Loire-Atlantique puis, sur

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viols ;

maximum légal était, avant le 1er mars 1994, fixé à vingt ans de réclusion criminelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a été condamné : 1 ) le 7 avril 1994, par la cour

la cour d'assises de la Haute-Garonne l'a déclaré coupable du chef de meurtre et condamné à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; que sa comparution devant la cour d'assises du Tarn et Garonne

La Cour de cassation casse les arrêts de condamnation prononcés par la cour d'assises, lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de ceux-ci, un témoin s'aide d'un document, sans y avoir

[H] [D] a été renvoyé devant la cour d'assises pour viol aggravé. 3.

Par arrêt du 22 mars 2019, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 5. L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. 6.

Par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2016, M.C... T... a été mis en accusation devant la cour d'assises du Gard pour viols aggravés. 3.

Y... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Meurthe et Moselle pour assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux. 3.

En prononçant ainsi, sans indiquer le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. 12.

[W] [Y] a été mis en accusation devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et vol aggravé. 3.

d'assises devant laquelle le détenu, mineur au moment des faits incriminés, est renvoyé, au profit de la cour d'assises des mineurs, et à la nécessité d'un règlement des juges ne constitue pas un obstacle

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 29 novembre 2018, ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales de MM.

[R] [N] devant la cour d'assises du Gard des chefs de vols avec arme. 3.

d'assises des Yvelines du 29 janvier 2021, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 371 du code de procédure pénale qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans