AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b0a2
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Location de matériel publicitaire et d'espaces publicitaires, services d'organisation d'événements à but publicitaire.
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Chambre 2-5
6a0ed5cecdc6046d476bd088
9 avril 2026
9 avril 2026
rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique A.S.D.E [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger : conception, création
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