d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés qui, pour une période de référence antérieure à celle de la rupture, ne se cumule

n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ; "alors que le maximum de la plus forte peine encourue était de vingt années de réclusion criminelle pour recel de vol avec arme ; que le cumul

titre d'indemnité de congés payés, alors que l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée

remplit habituellement des fonctions correspondant à plusieurs niveaux d'emploi doit être classé au plus élevé de ces niveaux d'emploi; qu'il en résulte que Mme X... qui à compter du 1er juillet 1977, a cumulé

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne permet pas le cumul

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, en premier lieu, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas l'autorisation de cumul

Le cumul est autorisé lorsqu'une seule de ces conditions n'est pas remplie. 9.

souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance morale, la cour d'appel réalise un cumul

code des assurances modifiant ce taux, la cour d'appel a retenu que cet avenant réécrivait l'article "revalorisation de votre épargne retraite", celle-ci étant conventionnellement définie comme le "cumul

valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant du marin ne saurait se cumuler

juridiction criminelle d'appliquer le maximum de la peine encourue, soit quarante ans de réclusion criminelle ; dès lors, le maximum légal le plus élevé était de trente neuf ans de réclusion criminelle ; le cumul

tacite du salarié à un ultimatum illicite de son employeur ; alors, enfin, qu'il y a manifestement contrariété de motifs de la part de l'arrêt critiqué en ce sens que, tout en relevant que l'exclusion du cumul

gazières au titre de la maladie de recevoir dans l'année une somme supérieure au montant des salaires qu'il aurait statutairement perçus s'il avait effectivement travaillé durant toute l'année, et de cumuler

l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler

publicitaires nettes des rémunérations versées au régisseur (soit elle-même) encaissées par elle pour le compte du réseau Radio Nostalgie et que la répartition des recettes s'opérera au prorata de l'audience cumulée

réels ou personnels, qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis, soit par la caution, soit par tous tiers et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera" ; qu'en cas d'acte de cautionnement mentionnant le cumul

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le cumul

X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre

B... indiquait dans son courrier d'opposition que ''le cumul de [s]es revenus de pension d'invalidité est soi-disant supérieur au salaire trimestriel de comparaison'', de sorte qu'il indiquait bien la

L'arrêt indique que l'intéressée, qui s'est vu notifier une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 1er juin 2013, remplit les conditions du droit au cumul de sa pension d'invalidité et de son